ANNEXE II
ARTICLE LIMINAIRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2019, l'exécution de l'année 2017 et la prévision d'exécution de l'année 2018 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)

| |Exécution 2017|Prévision d'exécution 2018|Prévision 2019| |---------------------------|--------------|--------------------------|--------------| | Solde structurel (1) | -2,3 | -2,2 | -2,0 | | Solde conjoncturel (2) | -0,3 | -0,1 | 0,1 | |Mesures exceptionnelles (3)| -0,1 | -0,2 | -0,9 | |Solde effectif (1 + 2 + 3) | -2,7 | -2,6 | -2,8 |

Note : L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.

Exposé des motifs

Cet article présente, conformément à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2019. Il présente également ces mêmes soldes pour les années 2017 (exécution) et 2018 (prévision d'exécution).
Le retour du déficit public sous 3 % du produit intérieur brut (PIB), opéré en 2017 et qui a permis à la France de sortir en 2018 de la procédure pour déficit excessif ouverte à son encontre depuis 2009, est confirmé en 2018 comme en 2019.
Par rapport à la loi de règlement pour 2017, publiée le 25 juillet dernier, le déficit pour 2017 est revu à - 2,7% du PIB, reflétant notamment l'intégration dès 2016 de SNCF Réseau dans le périmètre des administrations publiques, qui a été récemment annoncée par l'Insee.
En 2018, le solde public s'améliorerait de 0,1 point de PIB, passant de - 2,7 % à - 2,6 %, notamment du fait d'une amélioration du solde structurel de 0,1 point. La croissance de l'économie, à 1,7 %, supérieure à son potentiel, expliquerait une amélioration de 0,2 point du solde conjoncturel, et contrebalancerait ainsi l'effet négatif des mesures ponctuelles et temporaires sur le solde nominal en 2018. L'ajustement structurel de 0,1 point est porté par l'effort en dépense, dont la croissance en volume est nulle, et par la dynamique spontanée des prélèvements obligatoires. Ces effets sont partiellement compensés par les baisses de prélèvements obligatoires (-0,2 point de PIB potentiel).
En 2019, le solde nominal se dégraderait de 0,2 point de PIB, pour atteindre -2,8 %, uniquement sous l'effet des mesures ponctuelles et temporaires. Corrigé de cet effet ponctuel et transitoire, le déficit public s'améliorerait en 2019, tant s'agissant du solde conjoncturel (pour 0,3 point) que du solde structurel, dont l'amélioration de 0,3 point est en ligne avec les orientations fixées par le Parlement dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
L'ajustement structurel serait principalement porté par l'effort en dépense qui s'élèverait à 0,4 point (en neutralisant le classement dans les administrations publiques du nouvel opérateur France compétence, 0,2 point en l'y incluant), permettant une diminution supplémentaire des prélèvements obligatoires (pour 0,2 point, hors France compétence) conformément aux objectifs du Gouvernement de maîtriser les dépenses, afin de réduire à la fois les prélèvements obligatoires et le déficit.
Les hypothèses ayant servi au calcul du solde structurel et notamment l'estimation de la croissance potentielle de l'économie sont inchangées par rapport à celles de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. La chronique de solde structurel est très proche de celle de la LPFP (-2,2 % en 2017, -2,1 % en 2018 et -1,9 % en 2019), l'écart s'expliquant principalement par le reclassement de SNCF Réseau dans les APU (-0,1 % PIB en 2017).
Pour mémoire : solde public en Md€

| en Md€ |Exécution 2017|Prévision d'exécution 2018|Prévision 2019| |--------------|--------------|--------------------------|--------------| |Solde effectif| -61,4 | -60,6 | -66,7 | | PIB nominal | 2291,7 | 2349,8 | 2420,1 |