ANNEXE 2
Mesures ponctuelles et temporaires

1. Des définitions différentes de la part du Gouvernement et de la Commission européenne
   Les « mesures ponctuelles et temporaires » (ou « one-off ») représentent les opérations d'ampleur significative qui, du fait de leur caractère exceptionnel, n'ont pas d'impact pérenne sur le solde public mais peuvent brouiller la lecture de son évolution. Elles sont donc retirées du déficit structurel. Toutefois, il n'existe pas de définition partagée de ces mesures. Il en résulte un aléa sur l'appréciation du niveau de solde structurel.
   Les définitions présentées par le Gouvernement en décembre 2014 (12) et par la Commission européenne en décembre 2015 (13) diffèrent. En particulier, la Commission définit les mesures « temporaires » comme ayant un impact d'au plus deux années. Pour le Gouvernement, le terme s'applique dès lors que la pérennité n'est pas acquise. Par ailleurs, la Commission peut comptabiliser comme mesure ponctuelle et temporaire une fraction du rendement d'une mesure nouvelle en prélèvements obligatoires lorsqu'elle juge que cette fraction n'est pas pérenne. Le Gouvernement ne retient pas ce choix car la ligne de partage entre un effet temporaire et un effet pérenne peut être difficile à déterminer (14). Enfin, la Commission comptabilise en mesure ponctuelle et temporaire le produit de la cession de licences hertziennes, alors que le Gouvernement considère que ces opérations relèvent de la gestion habituelle du patrimoine non financier de l'Etat. Cette différence ne porte pas à conséquence en 2015.
2. Des mesures ponctuelles et temporaires d'un faible montant en 2015
   Le tableau ci-dessous retrace les mesures ponctuelles et temporaires telles que retracées dans la loi de programmation de décembre 2014 (LPFP) d'une part et dans le projet de loi de règlement d'autre part.

Ecarts d'estimation des mesures ponctuelles et temporaires par rapport à la loi de programmation 2014-2019 (% du PIB)

| | | 2014 | 2015 | |-------------------------------------------|-----------------------|------|------| | LPFP |TOTAL (en point de PIB)| 0,0 |- 0,1| | TOTAL (en Md€) | - 0,7 |- 2,2| | | Précompte (en Md€) | 0 |- 0,4| | | Contentieux OPCVM (en Md€) | - 0,7 |- 1,8| | | | | | | | PLR2015 |TOTAL (en point de PIB)| 0,0 | 0,0 | | TOTAL (en Md€) | 0,3 |-0,9 | | |Charges d'intérêts sur contentieux (en Md€)| - 0,1 |- 0,1| | | Précompte (en Md€) | 0,0 | 0,0 | | | Contentieux OPCVM (en Md€) | - 0,7 |- 0,6| | | Prélèvement sur recettes UE (en Md€) | 1,1 |- 0,2| |

Source : loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 29 décembre 2014 et projet de loi de règlement pour 2015.

(12) Dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

(13) Report on Public Finances in EMU, décembre 2015 Commission européenne.

(14) Une autre différence porte sur les aspects plus techniques de prise en compte en droits constatés des modifications des budgets rectificatifs (« BR ») européens : le Gouvernement prend en compte seulement les changements de temporalité des budgets européens tandis que la Commission prend en compte l'intégralité de la modification du budget et non pas la seule part modifiant la répartition dans le temps des versements de la France à l'Union européenne.