ANNEXE 1
Article liminaire
Solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2015

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2015 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut - PIB)

| |(a)
Exécution 2015|(b)
Soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2015 et loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019|(c) = (a) - (b)
Ecarts aux soldes prévus dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019| |--------------------------------------|------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Solde structurel (1) | - 1,9 | - 2,1 | + 0,2 | | Solde conjoncturel (2) | - 1,6 | - 2,0 | + 0,4 | |Mesures temporaires et ponctuelles (3)| 0,0 | - 0,1 | + 0,1 | | Solde effectif
(1) + (2) + (3) | - 3,6 | -4,1 | + 0,6 |

Exposé des motifs

L'article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques dispose que « la loi de règlement comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année à laquelle elle se rapporte. Le cas échéant, l'écart aux soldes prévus par la loi de finances de l'année et par la loi de programmation des finances publiques est indiqué. Il est également indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de règlement, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de finances de l'année et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. »
Le présent article met en œuvre cette disposition, en comparant les soldes publics effectif, conjoncturel et structurel réalisés en 2015 au sens de la comptabilité nationale à ceux prévus par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (ci-après « LPFP »). Les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont identiques à celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2015 d'une part et dans celui de la LPFP d'autre part. Notamment, la chronique de croissance potentielle est identique sur les quatre années 2012 à 2015, tout comme l'ancrage retenu du niveau du PIB potentiel en volume en 2013. Par rapport à la LPFP, la composition des mesures ponctuelles et temporaires est toutefois modifiée, avec la prise en compte du changement de temporalité d'enregistrement du budget rectificatif n° 6 de l'Union européenne (BR 6) intervenu après le vote de la LPFP en décembre 2014.
En 2015, le déficit public s'est réduit de 0,4 point de PIB pour atteindre 3,6 %, après 4,0 % en 2014. Cette évolution est le résultat d'un effort structurel de 0,4 point de PIB, porté essentiellement par la maîtrise de la dépense publique (croissance de 0,9 % en valeur hors crédits d'impôt, après 1,0 % en 2014), notamment sous l'effet du plan d'économies de 50 Md€ mis en œuvre depuis 2015. L'effort en dépense de 0,5 point de PIB a été amoindri par les mesures nouvelles de réduction des prélèvements obligatoires (- 0,1 point de PIB), qui concernent notamment les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité ainsi que le CICE. L'ajustement structurel s'est donc établi en 2015 à 0,4 point de PIB.

| | 2015 | |----------------------------------|------| | Ajustement structurel | 0,4 | | dont effort structurel | 0,4 | | Mesures nouvelles en PO |- 0,1| | Effort en dépense | 0,5 | |dont effets d'élasticités fiscales| 0,0 | | dont clé en crédits d'impôts |- 0,1|

La croissance de l'activité (1,3 % en volume (10)) a été légèrement supérieure à la croissance potentielle (1,1 % en 2015), le déficit conjoncturel s'est donc réduit de 0,1 point de PIB par rapport à 2014.
Enfin, les mesures ponctuelles et temporaires ont pesé sur l'ajustement nominal pour 0,1 point de PIB, en raison du BR 6.
Par rapport à l'annuité 2015 de la LPFP 2014-2019, le solde public 2015 s'établit au-dessus de l'objectif fixé par la LPFP (- 3,6 % contre - 4,1 % dans la LPFP), de même que le solde structurel (- 1,9 % contre - 2,1% dans la LPFP). L'ajustement structurel est conforme à celui attendu dans la LPFP. Les mesures nouvelles de réduction des prélèvements obligatoires sont plus élevées que celles anticipées au moment de la programmation (pour 0,15 point de PIB), en revanche l'effort en dépense, les effets d'élasticité spontanée des prélèvements obligatoires ainsi que la clé en crédits d'impôts (11) sont tous trois légèrement plus favorables (à hauteur 0,05 point de PIB pour chaque composante).

(10) En données brutes, au sens des comptes nationaux annuels (+ 1,2% en données corrigées des jours ouvrés).

(11) L'effet du CICE sur le solde en comptabilité national se chiffre à la créance tandis que le coût mesuré au sens de l'effort en prélèvements obligatoires est le montant budgétaire restitué ou imputé. Un terme mesurant l'écart entre ces deux mesures, ou clé en crédits d'impôt, apparaît alors dans la décomposition de l'ajustement structurel.