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JORF n°0121 du 28 mai 2015

ANNEXE 1
ARTICLE LIMINAIRE
DU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2014
Solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2014

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2014 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut - PIB)

| |(a)
Exécution 2014|(b)
Soldes prévus dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019|(c) = (a) - (b)
Ecarts aux soldes prévus dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019|(d)
Exécution 2014 : méthode de la LPFP 2012-2017|(e)
Soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014|(f) = (d) - (e)
Ecarts aux soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014| |--------------------------------------|------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------| | Solde structurel (1) | -2,1 | - 2,4 | 0,4 | - 2,2* | - 1,7 | - 0,5 | | Solde conjoncturel (2) | - 1,9 | - 1,9 | 0,0 | - 1,7* | - 1,8 | - 0,0 | |Mesures temporaires et ponctuelles (3)| 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0* | -0,1 | 0,1 | | Solde effectif
(1) + (2) + (3) | -4,0 | - 4,4 | 0,4 | - 3,9* | - 3,6 | - 0,3 | | * estimations | | | | | | |

Exposé des motifs

L'article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques dispose que « la loi de règlement comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année à laquelle elle se rapporte. Le cas échéant, l'écart aux soldes prévus par la loi de finances de l'année et par la loi de programmation des finances publiques est indiqué. Il est également indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de règlement, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de finances de l'année et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. » Le présent article met en œuvre cette disposition, en comparant le solde des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, d'une part, à ceux prévus par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (ci-après « LPFP ») et, d'autre part, à ceux prévus par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Par rapport à la LPFP 2014-2019 :
En 2014, le solde public s'est établit à - 4,0 % de produit intérieur brut (PIB), en amélioration de 0,1 point de PIB (- 4,1% en 2013).
Par rapport à la prévision de - 4,4% du PIB, qui était sous-jacente à la LPFP, une amélioration de près de 9 Md€ a ainsi pu être constatée. Elle fait suite à une révision à la hausse du solde de l'année 2013 par l'INSEE (+ 0,7 Md€). Elle résulte de manière synthétique : (i) d'une amélioration du solde budgétaire de l'Etat (environ + 2 Md€) ; (ii) du solde des administrations de sécurité sociale (environ + 2 Md€) ; (iii) du solde des collectivités locales (environ + 3 Md€) ; (iv) d'une moindre exécution des investissements d'avenir (près de 1 Md€) ; (v) de corrections en droits constatés plus favorables (notamment du fait du changement des règles d'enregistrement des flux liés au budget rectificatif 2014 n° 6 de l'Union européenne, qui a été imputé en 2014 en comptabilité nationale [6]).
L'ajustement structurel 2014 est amélioré de 0,5 point de PIB par rapport à ce que prévoyait la LPFP (0,6 pt contre 0,1 pt). Cette révision à la hausse s'explique d'une part par un effort structurel plus élevé qu'anticipé (+ 0,2 point), lié essentiellement à un effort en dépense plus important : l'évolution de la croissance de la dépense en valeur (hors crédits d'impôts) a en effet fortement été révisée à la baisse, passant de 1,4 % dans la LPFP à 0,9 % dans le compte provisoire de l'INSEE ; cet effort est comptablement amoindri par la révision à la baisse du déflateur du PIB (à + 0,6% contre + 0,8%). Cette révision de l'ajustement structurel est d'autre part liée à une élasticité fiscale plus favorable (pour ¼ point de PIB). L'élasticité des prélèvements obligatoires à la progression du PIB s'établit en effet à 1,1 (contre 0,7 anticipé au moment de la LPFP).
Au final, le solde structurel pour 2014 s'élève à - 2,1 % du PIB, contre - 2,4 % prévu par la LPFP et - 2,6 % en 2013.
Par rapport à la LFI 2014 :
Les écarts de soldes structurels, indiqués dans le tableau de l'article, entre l'exécution de l'année 2014 et ce que prévoyait la LFI doivent être appréciés une fois pris en compte les changements comptables intervenus depuis (passage au SEC 2010) ainsi que les changements de croissance potentielle ou de méthodologie de calcul du solde structurel entre la LPFP 2012-2017 et la LPFP 2014-2019. L'exécution 2014 doit donc être corrigée de ces changements de méthode comptable pour être comparable la LFI 2014 (soit les colonnes d et e).
Une estimation approchée du solde structurel exécuté en 2014, dans les hypothèses en vigueur au moment de la LFI 2014, est possible en :

- utilisant la croissance potentielle de la LPFP 2012-2017 ;
- neutralisant des principaux effets du changement de référentiel comptable (7) sur le solde nominal, qui serait alors amélioré de l'ordre de 0,1 pt par rapport au solde en SEC 2010 ;
- utilisant la méthodologie de calcul du solde structurel inchangée par rapport à la LPFP 2012-2017 (8).

Ainsi dans la méthodologie utilisée lors de la construction de la LFI 2014, le solde public ressortirait à - 3,9% du PIB en exécution, soit - 0,3 pt au-delà de la prévision initiale.

(6) Mais que ne sera retracé dans la comptabilité budgétaire de l'Etat qu'en 2015. (7) A savoir (cf annexe 3 du rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques 2014-2019) :

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ANNEXE 1

ARTICLE LIMINAIRE

DU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2014

Solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2014

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2014 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut - PIB)

(a)

Exécution 2014

(b)

Soldes prévus dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

(c) = (a) - (b)

Ecarts aux soldes prévus dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

(d)

Exécution 2014 : méthode de la LPFP 2012-2017

(e)

Soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014

(f) = (d) - (e)

Ecarts aux soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014

Solde structurel (1)

-2,1

- 2,4

0,4

- 2,2*

- 1,7

- 0,5

Solde conjoncturel (2)

- 1,9

- 1,9

0,0

- 1,7*

- 1,8

- 0,0

Mesures temporaires et ponctuelles (3)

0,0

0,0

0,0

0,0*

-0,1

0,1

Solde effectif

(1) + (2) + (3)

-4,0

- 4,4

0,4

- 3,9*

- 3,6

- 0,3

* estimations

Exposé des motifs

L'article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques dispose que « la loi de règlement comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année à laquelle elle se rapporte. Le cas échéant, l'écart aux soldes prévus par la loi de finances de l'année et par la loi de programmation des finances publiques est indiqué. Il est également indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de règlement, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de finances de l'année et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. » Le présent article met en œuvre cette disposition, en comparant le solde des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, d'une part, à ceux prévus par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (ci-après « LPFP ») et, d'autre part, à ceux prévus par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Par rapport à la LPFP 2014-2019 :

En 2014, le solde public s'est établit à - 4,0 % de produit intérieur brut (PIB), en amélioration de 0,1 point de PIB (- 4,1% en 2013).

Par rapport à la prévision de - 4,4% du PIB, qui était sous-jacente à la LPFP, une amélioration de près de 9 Md€ a ainsi pu être constatée. Elle fait suite à une révision à la hausse du solde de l'année 2013 par l'INSEE (+ 0,7 Md€). Elle résulte de manière synthétique : (i) d'une amélioration du solde budgétaire de l'Etat (environ + 2 Md€) ; (ii) du solde des administrations de sécurité sociale (environ + 2 Md€) ; (iii) du solde des collectivités locales (environ + 3 Md€) ; (iv) d'une moindre exécution des investissements d'avenir (près de 1 Md€) ; (v) de corrections en droits constatés plus favorables (notamment du fait du changement des règles d'enregistrement des flux liés au budget rectificatif 2014 n° 6 de l'Union européenne, qui a été imputé en 2014 en comptabilité nationale [6]).

L'ajustement structurel 2014 est amélioré de 0,5 point de PIB par rapport à ce que prévoyait la LPFP (0,6 pt contre 0,1 pt). Cette révision à la hausse s'explique d'une part par un effort structurel plus élevé qu'anticipé (+ 0,2 point), lié essentiellement à un effort en dépense plus important : l'évolution de la croissance de la dépense en valeur (hors crédits d'impôts) a en effet fortement été révisée à la baisse, passant de 1,4 % dans la LPFP à 0,9 % dans le compte provisoire de l'INSEE ; cet effort est comptablement amoindri par la révision à la baisse du déflateur du PIB (à + 0,6% contre + 0,8%). Cette révision de l'ajustement structurel est d'autre part liée à une élasticité fiscale plus favorable (pour ¼ point de PIB). L'élasticité des prélèvements obligatoires à la progression du PIB s'établit en effet à 1,1 (contre 0,7 anticipé au moment de la LPFP).

Au final, le solde structurel pour 2014 s'élève à - 2,1 % du PIB, contre - 2,4 % prévu par la LPFP et - 2,6 % en 2013.

Par rapport à la LFI 2014 :

Les écarts de soldes structurels, indiqués dans le tableau de l'article, entre l'exécution de l'année 2014 et ce que prévoyait la LFI doivent être appréciés une fois pris en compte les changements comptables intervenus depuis (passage au SEC 2010) ainsi que les changements de croissance potentielle ou de méthodologie de calcul du solde structurel entre la LPFP 2012-2017 et la LPFP 2014-2019. L'exécution 2014 doit donc être corrigée de ces changements de méthode comptable pour être comparable la LFI 2014 (soit les colonnes d et e).

Une estimation approchée du solde structurel exécuté en 2014, dans les hypothèses en vigueur au moment de la LFI 2014, est possible en :

- utilisant la croissance potentielle de la LPFP 2012-2017 ;

- neutralisant des principaux effets du changement de référentiel comptable (7) sur le solde nominal, qui serait alors amélioré de l'ordre de 0,1 pt par rapport au solde en SEC 2010 ;

- utilisant la méthodologie de calcul du solde structurel inchangée par rapport à la LPFP 2012-2017 (8).

Ainsi dans la méthodologie utilisée lors de la construction de la LFI 2014, le solde public ressortirait à - 3,9% du PIB en exécution, soit - 0,3 pt au-delà de la prévision initiale.

(6) Mais que ne sera retracé dans la comptabilité budgétaire de l'Etat qu'en 2015. (7) A savoir (cf annexe 3 du rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques 2014-2019) :