JORF n°0125 du 31 mai 2014

III. ― Observations sur la trajectoire pluriannuelle

Le Haut Conseil constate que le Gouvernement a présenté une trajectoire pluriannuelle de finances publiques actualisée dans le programme de stabilité pour les années 2014 à 2017 publié en avril 2014.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 125 du 31/05/2014 texte numéro 128

Source : loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012 et programme de stabilité 2014-2017, avril 2014).
La courbe grise représente le solde structurel exécuté en 2011-2013 tel que calculé par le Gouvernement dans le projet de loi de règlement pour 2013. Il est prolongé pour 2014-2017 par l'ajustement structurel prévu dans le programme de stabilité (0,8 point en 2014 et en 2015, et 0,5 point en 2016 et en 2017).
La courbe en pointillés représente l'ajustement linéaire qui serait nécessaire pour revenir en 2016 à la trajectoire de la loi de programmation. Ce n'est qu'une trajectoire envisageable parmi de nombreuses autres possibilités, en modulant l'ajustement annuel afin d'atteindre un ajustement cumulé supplémentaire de 1 point.
Cette nouvelle trajectoire prévoit, à partir de 2014, un redressement du solde structurel plus prononcé que dans la loi de programmation du 31 décembre 2012, anticipant en partie la correction de l'écart « important » constaté en 2013. Par rapport à la loi de programmation, l'ajustement est ainsi majoré de 0,2 point en 2014 puis en 2015, inchangé en 2016, et à nouveau majoré de 0,4 point en 2017.
Le Gouvernement prévoit ainsi que le solde structurel s'améliore en cumulé d'environ 3 3/4 points de PIB entre 2012 et 2017, soit un ajustement équivalent à celui qui figurait dans la loi de programmation. Cet ajustement ne permettrait pas de rattraper l'écart (1/2 point) constaté sur 2011-2012 depuis l'adoption de la loi de programmation.
La loi de programmation 2012-2017 constitue la référence du Haut Conseil aux termes de la loi organique du 17 décembre 2012. Or la nouvelle trajectoire présentée dans le programme de stabilité ne répond pas aux dispositions de l'article 5 de cette loi qui prévoient que les « mesures de correction [...] permettent de retourner à la trajectoire de solde structurel [de la LPFP] dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les écarts ont été constatés », soit une correction de l'écart en 2016. L'ajustement structurel affiché dans le programme de stabilité conduirait en effet à un solde structurel en 2016 plus dégradé de 1 point de PIB que celui de la loi de programmation, compte tenu du nouvel écart constaté en 2013. Cette nouvelle trajectoire reporte d'une année l'objectif de l'équilibre structurel à 2017, à 1/2 point de PIB près.
Le Haut Conseil note que l'ajustement structurel retenu dans le programme de stabilité d'avril 2014 ne permet pas de revenir dès 2016 à la trajectoire fixée dans la loi de programmation du 31 décembre 2012 et reporte à 2017 l'objectif d'équilibre structurel.

Conclusion

Au terme de son examen de l'article liminaire du projet de loi de règlement pour 2013, le Haut Conseil constate que :
― le solde structurel des administrations publiques, qui s'établit à ― 3,1 % du PIB en 2013, est dégradé de 1,5 point par rapport à celui prévu dans la loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012 ;
― cet écart de 1,5 point de PIB provient pour 0,6 point des écarts se rattachant aux années 2011 et 2012, dont une partie avait déjà été constatée il y a un an par le Haut Conseil. S'y ajoute un ajustement structurel qui a été inférieur de 0,9 point à la programmation en 2013 ;
― cet écart, qui est « important » au sens de l'article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012, puisque supérieur à 0,5 point de PIB, déclenche le mécanisme de correction.
Le Haut Conseil appréciera les mesures de correction présentées par le Gouvernement dans son avis portant sur les prochains projets de loi de finances ou de loi de financement de la sécurité sociale.

*
* *

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013.
Fait à Paris, le 23 mai 2014.

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III. ― Observations sur la trajectoire pluriannuelle

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JOn° 125 du 31/05/2014 texte numéro 128

Source : loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012 et programme de stabilité 2014-2017, avril 2014).

La courbe grise représente le solde structurel exécuté en 2011-2013 tel que calculé par le Gouvernement dans le projet de loi de règlement pour 2013. Il est prolongé pour 2014-2017 par l'ajustement structurel prévu dans le programme de stabilité (0,8 point en 2014 et en 2015, et 0,5 point en 2016 et en 2017).

La courbe en pointillés représente l'ajustement linéaire qui serait nécessaire pour revenir en 2016 à la trajectoire de la loi de programmation. Ce n'est qu'une trajectoire envisageable parmi de nombreuses autres possibilités, en modulant l'ajustement annuel afin d'atteindre un ajustement cumulé supplémentaire de 1 point.

Cette nouvelle trajectoire prévoit, à partir de 2014, un redressement du solde structurel plus prononcé que dans la loi de programmation du 31 décembre 2012, anticipant en partie la correction de l'écart « important » constaté en 2013. Par rapport à la loi de programmation, l'ajustement est ainsi majoré de 0,2 point en 2014 puis en 2015, inchangé en 2016, et à nouveau majoré de 0,4 point en 2017.

Le Gouvernement prévoit ainsi que le solde structurel s'améliore en cumulé d'environ 3 3/4 points de PIB entre 2012 et 2017, soit un ajustement équivalent à celui qui figurait dans la loi de programmation. Cet ajustement ne permettrait pas de rattraper l'écart (1/2 point) constaté sur 2011-2012 depuis l'adoption de la loi de programmation.

La loi de programmation 2012-2017 constitue la référence du Haut Conseil aux termes de la loi organique du 17 décembre 2012. Or la nouvelle trajectoire présentée dans le programme de stabilité ne répond pas aux dispositions de l'article 5 de cette loi qui prévoient que les « mesures de correction [...] permettent de retourner à la trajectoire de solde structurel [de la LPFP] dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les écarts ont été constatés », soit une correction de l'écart en 2016. L'ajustement structurel affiché dans le programme de stabilité conduirait en effet à un solde structurel en 2016 plus dégradé de 1 point de PIB que celui de la loi de programmation, compte tenu du nouvel écart constaté en 2013. Cette nouvelle trajectoire reporte d'une année l'objectif de l'équilibre structurel à 2017, à 1/2 point de PIB près.

Le Haut Conseil note que l'ajustement structurel retenu dans le programme de stabilité d'avril 2014 ne permet pas de revenir dès 2016 à la trajectoire fixée dans la loi de programmation du 31 décembre 2012 et reporte à 2017 l'objectif d'équilibre structurel.

Conclusion

Au terme de son examen de l'article liminaire du projet de loi de règlement pour 2013, le Haut Conseil constate que :

― le solde structurel des administrations publiques, qui s'établit à ― 3,1 % du PIB en 2013, est dégradé de 1,5 point par rapport à celui prévu dans la loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012 ;

― cet écart de 1,5 point de PIB provient pour 0,6 point des écarts se rattachant aux années 2011 et 2012, dont une partie avait déjà été constatée il y a un an par le Haut Conseil. S'y ajoute un ajustement structurel qui a été inférieur de 0,9 point à la programmation en 2013 ;

― cet écart, qui est « important » au sens de l'article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012, puisque supérieur à 0,5 point de PIB, déclenche le mécanisme de correction.

Le Haut Conseil appréciera les mesures de correction présentées par le Gouvernement dans son avis portant sur les prochains projets de loi de finances ou de loi de financement de la sécurité sociale.

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Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013.

Fait à Paris, le 23 mai 2014.