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Avis n°97-141

JORF n°7 du 9 janvier 1998

A N N E X E

Texte transmis pour avis à l'Autorité

Texte résultant de l'avis de l'Autorité

(Les propositions de suppression sont en italique)

(Les propositions d'ajout sont en italique)

Article R. 20-2

Article R. 20-2

(...)

(...)

4o L'Autorité de régulation des télécommunications propose au ministre chargé des télécommunications la désignation des laboratoires habilités à effectuer les essais relatifs à la procédure d'évaluation de conformité par examen de type ou examen CE de type.

4o L'Autorité de régulation des télécommunications désigne les laboratoires habilités à effectuer les essais relatifs à la procédure d'évaluation de conformité par examen de type ou examen CE de type.

Elle saisit le ministre chargé des télécommunications en vue de la notification à la Commission des Communautés européennes de ces décisions.

Article R. 20-5

Article R. 20-5

(...)

(...)

L'Autorité de régulation des télécommunications précise en application de l'article L. 36-6 3o la composition de ce dossier qui doit permettre à l'organisme notifié d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

L'Autorité de régulation des télécommunications précise la composition de ce dossier qui doit permettre à l'organisme notifié d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

L'Autorité de régulation des télécommunications fixe en application de l'article L. 36-6 3o la procédure simplifiée d'évaluation de conformité applicable aux catégories d'équipements terminaux radioélectriques dont la conformité aux exigences essentielles n'est appréciée qu'au regard des normes et spécifications techniques relatives à la protection du spectre radioélectrique.

L'Autorité de régulation des télécommunications fixe la procédure simplifiée d'évaluation de conformité applicable aux catégories d'équipements terminaux radioélectriques dont la conformité aux exigences essentielles n'est appréciée qu'au regard des normes et spécifications techniques relatives à la protection du spectre radioélectrique.

1 version

Historique des versions

Version 1

A N N E X E

Texte transmis pour avis à l'Autorité

Texte résultant de l'avis de l'Autorité

(Les propositions de suppression sont en italique)

(Les propositions d'ajout sont en italique)

Article R. 20-2

Article R. 20-2

(...)

(...)

4o L'Autorité de régulation des télécommunications propose au ministre chargé des télécommunications la désignation des laboratoires habilités à effectuer les essais relatifs à la procédure d'évaluation de conformité par examen de type ou examen CE de type.

4o L'Autorité de régulation des télécommunications désigne les laboratoires habilités à effectuer les essais relatifs à la procédure d'évaluation de conformité par examen de type ou examen CE de type.

Elle saisit le ministre chargé des télécommunications en vue de la notification à la Commission des Communautés européennes de ces décisions.

Article R. 20-5

Article R. 20-5

(...)

(...)

L'Autorité de régulation des télécommunications précise en application de l'article L. 36-6 3o la composition de ce dossier qui doit permettre à l'organisme notifié d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

L'Autorité de régulation des télécommunications précise la composition de ce dossier qui doit permettre à l'organisme notifié d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

L'Autorité de régulation des télécommunications fixe en application de l'article L. 36-6 3o la procédure simplifiée d'évaluation de conformité applicable aux catégories d'équipements terminaux radioélectriques dont la conformité aux exigences essentielles n'est appréciée qu'au regard des normes et spécifications techniques relatives à la protection du spectre radioélectrique.

L'Autorité de régulation des télécommunications fixe la procédure simplifiée d'évaluation de conformité applicable aux catégories d'équipements terminaux radioélectriques dont la conformité aux exigences essentielles n'est appréciée qu'au regard des normes et spécifications techniques relatives à la protection du spectre radioélectrique.