II. - En ce qui concerne la diffusion des oeuvres audiovisuelles

et cinématographiques sur les chaînes du câble

Les nouvelles dispositions introduites à l'article 5 du projet de décret relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques (élargissement des heures de grande écoute à la plage 18 heures - 24 heures, montée en charge progressive des obligations de diffusion) paraissent satisfaisantes au conseil.
En revanche, le conseil estime que les conditions appliquées à la diffusion des oeuvres audiovisuelles, qui figurent à l'article 5-III du projet, sont trop restrictives (pourcentage minimum de 35 p. 100 d'oeuvres d'expression originale française et période dérogatoire limitée à trois ans).