V. - En ce qui concerne certains services transnationaux

émis depuis la France

Le conseil juge inopportun de bâtir, comme le fait l'article 15 du projet de décret, un régime sensiblement plus souple que le droit commun national pour les chaînes françaises destinées à être exportées vers les autres marchés européens. Au surplus, un tel régime ne paraît guère compatible avec les dispositions de la directive.
Le conseil relève également que le projet ne règle pas la question des chaînes émises depuis la France en langue étrangère et à destination des communautés étrangères vivant en France.