IV. - En ce qui concerne la protection des mineurs

Comme le conseil l'a déjà souligné à plusieurs reprises, la réglementation française n'a pas intégré les dispositions de l'article 22 de la directive du 3 octobre 1989 concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence. Le conseil estime souhaitable que le projet de décret comble cette lacune.