JORF n°0204 du 3 septembre 2010

Rectificatif au Journal officiel du 18 juillet 2010, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 13304, 2e colonne, I :
Au lieu de : « ... date à laquelle il statue... »,
Lire : « ... date à laquelle la réalité de l'infraction à l'origine du retrait de points a été établie et celle à laquelle il statue... ».


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Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 18 juillet 2010, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 13304, 2e colonne, I :

Au lieu de : « ... date à laquelle il statue... »,

Lire : « ... date à laquelle la réalité de l'infraction à l'origine du retrait de points a été établie et celle à laquelle il statue... ».