Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évolution et répartition des affaires devant le Conseil d'État entre 2017 et 2021
Résumé Le Conseil d'État a plus d'affaires à traiter depuis 2017, surtout en cassation et en premier ressort.
- La hausse du nombre d'affaires enregistrées entre 2017 et 2021 a principalement concerné les affaires en cassation (+ 12 %) et en premier ressort (+ 52 %). Si les affaires en appel ont connu la plus forte augmentation sur la période (+ 97 %), celles-ci ne représentent qu'une faible part de l'ensemble de l'ensemble des affaires (4 %).
Tableau 6. - Répartition des affaires enregistrées devant le Conseil d'Etat par mode de saisine
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(*) Il s'agit principalement des affaires relevant des compétences propres du président de la section du contentieux : les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle et le règlement des questions de répartition des compétences au sein de la juridiction administrative.
Source : Conseil d'Etat, Rapport public 2021, traitement par l'Autorité de la concurrence.
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