JORF n°0084 du 9 avril 2021

  1. Le déroulement de la précédente procédure de nomination illustre le caractère restreint du vivier de candidats. En effet, alors que l'Autorité estimait en 2018 que le vivier de candidats pour la période biennale couverte par son avis serait constitué d'une dizaine de professionnels, deux des quatre offices créés n'ont pas trouvé preneur (103) et un appel à manifestation d'intérêt a dû être émis en avril 2019 (104).

  2. En conclusion, l'éventuel accroissement du nombre d'avocats aux Conseils permis par la règlementation reste toujours très limité à court terme, faute d'un vivier de candidats suffisant.

  3. Evolution de l'activité et du niveau de revenu des professionnels

  4. Grâce à leur souplesse d'organisation, qui leur permet de s'adapter aux évolutions de la conjoncture (b), les offices d'avocat aux Conseils parviennent à maintenir des niveaux moyens de rentabilité élevés (a).

a) Malgré une baisse des résultats financiers par office et par associé, la rémunération moyenne des avocats aux Conseils demeure élevée

Tableau 5. - Evolution de la situation économique de la profession entre 2017 et 2019 (105)

| |Données 2017|Données 2019|Évolution| |---------------------------|------------|------------|---------| | Nb Offices | 64 | 67 (*) | 4,7 % | | Nb titulaires et associés | 119 | 122 | 2,5 % | | CA total | 142,1 M€ | 139,4 M€ |- 1,9 % | | Bénéfice total | 61,5 M€ | 61,4 M€ |- 0,2 % | | Taux de marge | 43 % | 44 % | | | CA par office | 2,22 M€ | 2,11 M€ |- 4,9 % | | Bénéfice par office | 961 K€ | 930 K€ |- 3,2 % | | CA par avocat libéral | 1,19 M€ | 1,14 M€ |- 4,4 % | |Bénéfice par avocat libéral| 517 K€ | 503 K€ |- 2,7 % |

(*) L'Ordre d'avocat aux Conseils et à la Cour de cassation n'a pas comptabilisé l'un des quatre offices créés en 2019 dans les données de cette année car l'associé a prêté serment en janvier 2020.
Source : Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, retraitement de l'Autorité de la concurrence.


Historique des versions

Version 1

112. Le déroulement de la précédente procédure de nomination illustre le caractère restreint du vivier de candidats. En effet, alors que l'Autorité estimait en 2018 que le vivier de candidats pour la période biennale couverte par son avis serait constitué d'une dizaine de professionnels, deux des quatre offices créés n'ont pas trouvé preneur (103) et un appel à manifestation d'intérêt a dû être émis en avril 2019 (104).

113. En conclusion, l'éventuel accroissement du nombre d'avocats aux Conseils permis par la règlementation reste toujours très limité à court terme, faute d'un vivier de candidats suffisant.

2. Evolution de l'activité et du niveau de revenu des professionnels

114. Grâce à leur souplesse d'organisation, qui leur permet de s'adapter aux évolutions de la conjoncture (b), les offices d'avocat aux Conseils parviennent à maintenir des niveaux moyens de rentabilité élevés (a).

a) Malgré une baisse des résultats financiers par office et par associé, la rémunération moyenne des avocats aux Conseils demeure élevée

Tableau 5. - Evolution de la situation économique de la profession entre 2017 et 2019 (105)

Données 2017

Données 2019

Évolution

Nb Offices

64

67 (*)

4,7 %

Nb titulaires et associés

119

122

2,5 %

CA total

142,1 M€

139,4 M€

- 1,9 %

Bénéfice total

61,5 M€

61,4 M€

- 0,2 %

Taux de marge

43 %

44 %

CA par office

2,22 M€

2,11 M€

- 4,9 %

Bénéfice par office

961 K€

930 K€

- 3,2 %

CA par avocat libéral

1,19 M€

1,14 M€

- 4,4 %

Bénéfice par avocat libéral

517 K€

503 K€

- 2,7 %

(*) L'Ordre d'avocat aux Conseils et à la Cour de cassation n'a pas comptabilisé l'un des quatre offices créés en 2019 dans les données de cette année car l'associé a prêté serment en janvier 2020.

Source : Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, retraitement de l'Autorité de la concurrence.