Donne un avis favorable à la déclassification de la note S/DGSI/N° 6646 de la direction générale de la sécurité intérieure.
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JORF n°0236 du 8 octobre 2025
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Donne un avis favorable à la déclassification de la note S/DGSI/N° 6646 de la direction générale de la sécurité intérieure.