La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu l'avis n° 2024-09 du 20 novembre 2024 ;

Vu la demande de déclassification en date du 3 juin 2025 adressée au ministre de l'intérieur par Mme Elsa MAGNINY, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte pour accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données des sociétés FREE et FREE MOBILE du groupe ILIAD, enregistrée sous le numéro de parquet 19172000025 et sous le numéro d'instruction JU 121219000064 ;

Vu la demande d'avis adressée en conséquence par M. Bruno RETAILLEAU, ministre d'État, ministre de l'intérieur, le 8 septembre 2025,

Fait le 24 septembre 2025.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

G. Andreani