Saisie par la ministre de la culture, en application de l'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 qui fixe les conditions d'attributions des subventions du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), après en avoir délibéré le 20 novembre 2024, émet l'avis suivant.

I. - Contexte

La saisine de l'Autorité intervient dans le cadre du Plan Culture et Ruralité annoncé par le Ministère de la culture en juillet 2024 et concerne plus spécifiquement la mise en œuvre de la mesure n° 5 de ce plan : « accroître le soutien aux radios associatives rurales et d'outre-mer ».

II. - Observations relatives au projet de décret

S'agissant de la part complémentaire à la subvention d'exploitation attribuée aux radios implantées en zones rurales et ultramarines.
A titre liminaire, l'Autorité souligne la contribution essentielle des services associatifs éligibles aux aides du FSER en matière de pluralisme, de cohésion sociale, de diversité culturelle et d'éducation aux médias et à l'information. La présence des radios de communication sociale de proximité dans le paysage radiophonique français est primordiale et l'ARCOM veille à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences leur soit allouée.
En effet, les radios associatives, de par leur mission de communication sociale de proximité, jouent un rôle majeur dans l'animation culturelle du territoire et de la vie locale, le lien social, la fourniture d'informations de proximité et l'emploi local.
Ce rôle est particulièrement important dans les zones rurales et ultramarines, où ces radios représentent, dans de nombreux cas, la seule offre radiophonique disposant d'une présence effective sur le terrain. Or ces radios font face à des difficultés spécifiques liées au territoire sur lequel elles sont implantées : difficulté à maintenir, développer ou diversifier leurs ressources via les subventions des collectivités locales, manque de bénévoles, territoire difficile à couvrir en raison de son étendue ou de son relief, etc.
La mise en place d'un dispositif d'aide aux radios implantées dans ces zones, comme l'envisage le projet de décret, contribuera au soutien de ces acteurs et leur permettra de mieux faire face à ces difficultés.
L'Autorité approuve ainsi pleinement le projet du Gouvernement, qui vise à adapter le décret en créant un mécanisme de bonification de la subvention d'exploitation pour accroitre spécifiquement le soutien aux radios rurales et ultramarines.
Cette bonification viendra également renforcer les efforts engagés par le Gouvernement lors la mise en place du bonus à la double diffusion début 2023 avec des effets cumulatifs sur les soutiens qu'il conviendra d'apprécier dans le temps.
S'agissant de l'ajout des radios diffusant en modulation d'amplitude dans le dispositif d'aide à la double diffusion
Les modifications envisagées n'appellent pas de remarque de la part de l'ARCOM.
S'agissant de ce dispositif, dans la droite ligne des conclusions du livre blanc sur l'avenir de la radio qu'elle a publié en juin 2024, l'Autorité souhaite rappeler la nécessité impérieuse de poursuivre le soutien à l'effort des radios associatives sur le volet de la double diffusion pour assurer le succès du déploiement du DAB+ et réitère sa proposition de bilan de ce dispositif.
Plus largement, l'ARCOM souhaite souligner l'importance qui s'attache à la mise en œuvre d'un accompagnement global de la filière radiophonique dans sa transition numérique, eu égard au rôle fondamental que joue ce média pour la diffusion de l'information et de la culture et à sa contribution essentielle au lien social dans notre pays.
A la faveur de ces remarques, l'Autorité rend un avis favorable sur le projet de décret qui lui a été soumis.
Cet avis sera publié au Journal officiel de la République française.