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Avis n°2024-0638 du 21 mars 2024

JORF n°0107 du 8 mai 2024

  1. Sur le projet d'arrêté

Selon l'article 1er du projet d'arrêté, le gouvernement prévoit de fixer les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe, conformément à l'annexe de la décision n° 2024-0637 prise en la matière par l'ARCEP le 21 mars 2024.
S'agissant des conditions d'attributions des fréquences dans la bande 700 MHz susmentionnées en Martinique et en Guadeloupe, l'article 4 du projet d'arrêté fixe à 0 euro le prix de réserve d'un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz attribué au cours des phases d'enchères principales de la procédure d'attribution des bandes 700 MHz et 900 MHz.
S'agissant des conditions d'attributions des fréquences dans la bande 900 MHz susmentionnées en Martinique et en Guadeloupe, l'article 5 du projet d'arrêté fixe à 0 euro le prix de réserve d'un bloc de 5 MHz duplex en bande 900 MHz attribué au cours des phases d'enchères principales de la procédure d'attribution des bandes 700 MHz et 900 MHz.
S'agissant des conditions d'attributions des fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz susmentionnées en Martinique et en Guadeloupe, les articles 2 et 3 du projet d'arrêté fixent à 0 euro les prix de réserve d'un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz attribué au cours de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz ainsi que le prix de réserve d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz attribué au cours de l'enchère principale sur les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz.
Les projets de décret et d'arrêté sont cohérents avec la structure et les modalités d'attribution prévues par l'ARCEP dans sa décision n° 2024-0637.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'ARCEP considère que ces projets de décret et d'arrêté permettent de mener la procédure d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences respectivement dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe dans des conditions équilibrées.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises et publié au Journal officiel de la République française.

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Version 1

4. Sur le projet d'arrêté

Selon l'article 1er du projet d'arrêté, le gouvernement prévoit de fixer les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe, conformément à l'annexe de la décision n° 2024-0637 prise en la matière par l'ARCEP le 21 mars 2024.

S'agissant des conditions d'attributions des fréquences dans la bande 700 MHz susmentionnées en Martinique et en Guadeloupe, l'article 4 du projet d'arrêté fixe à 0 euro le prix de réserve d'un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz attribué au cours des phases d'enchères principales de la procédure d'attribution des bandes 700 MHz et 900 MHz.

S'agissant des conditions d'attributions des fréquences dans la bande 900 MHz susmentionnées en Martinique et en Guadeloupe, l'article 5 du projet d'arrêté fixe à 0 euro le prix de réserve d'un bloc de 5 MHz duplex en bande 900 MHz attribué au cours des phases d'enchères principales de la procédure d'attribution des bandes 700 MHz et 900 MHz.

S'agissant des conditions d'attributions des fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz susmentionnées en Martinique et en Guadeloupe, les articles 2 et 3 du projet d'arrêté fixent à 0 euro les prix de réserve d'un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz attribué au cours de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz ainsi que le prix de réserve d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz attribué au cours de l'enchère principale sur les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz.

Les projets de décret et d'arrêté sont cohérents avec la structure et les modalités d'attribution prévues par l'ARCEP dans sa décision n° 2024-0637.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'ARCEP considère que ces projets de décret et d'arrêté permettent de mener la procédure d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences respectivement dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe dans des conditions équilibrées.

Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises et publié au Journal officiel de la République française.