L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles L. 32-1, L. 36-5 et L. 41 à L. 42-3 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision de l'ARCEP en date du 21 mars 2024 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la consultation publique menée par l'ARCEP du 2 octobre 2020 au 15 janvier 2021 relative à de nouvelles fréquences pour les réseaux mobiles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la consultation publique menée par l'ARCEP du 13 septembre 2021 au 26 novembre 2021 relative au projet d'annexe à la décision proposant les modalités d'attribution de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe ;
Vu la consultation publique menée par l'ARCEP du 16 février au 4 avril 2023 relative à l'attribution de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe ;
Vu la consultation publique menée par l'ARCEP du 27 octobre 2023 au 12 décembre 2023 relative aux projets d'annexes aux décisions proposant les modalités d'attribution de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe ;
Vu la décision n° 2024-0637 de l'ARCEP en date du 21 mars 2024 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe ;
Vu la lettre du directeur général des entreprises en date du 17 novembre 2023 sollicitant l'avis de l'ARCEP sur un projet de décret relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'ARCEP et sur le projet d'arrêté relatif aux conditions et aux modalités d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Après en avoir délibéré le 21 mars 2024,

1. Sur le contexte

L'ARCEP a adopté le 21 mars 2024 la décision n° 2024-0637 proposant au ministre chargé des communications électroniques des modalités et des conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe.
Par un courrier en date du 17 novembre 2023, le directeur général des entreprises a saisi l'ARCEP pour avis sur un projet de décret et un projet d'arrêté permettant le lancement des procédures d'attribution.

2. Sur le cadre juridique

Le projet de décret dont est saisie l'ARCEP, conformément à l'article L. 36-5 du CPCE, a pour objet de définir, en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du même code, les modalités de calcul et de versement de la redevance qui sera due par les titulaires des autorisations d'utilisation de fréquences attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile dans les bandes 703 - 733 MHz et 758 - 788 MHz, les bandes 880 - 915 MHz et 925 - 960 MHz et la bande 3420 - 3800 MHz en Martinique et en Guadeloupe.
Les dispositions du projet de décret seront introduites dans le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'ARCEP.
Le projet d'arrêté dont est saisie l'ARCEP a, quant à lui, pour objet de définir, en application de l'article L. 42-2 du CPCE, les conditions d'attribution des autorisations d'utilisation des fréquences susmentionnées ainsi que les prix de réserve pour l'attribution de ces fréquences.

3. Sur le projet de décret

En premier lieu, l'article 1er du projet de décret prévoit que les redevances dues au titre de la durée initiale de quinze ans des autorisations d'utilisation des fréquences susmentionnées pour l'exploitation d'un réseau mobile se composent :

- le cas échéant, s'agissant de l'utilisation des fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz en Martinique et en Guadeloupe, d'une part fixe d'un montant qui est déterminé par le résultat des enchères principales et de positionnement prévues pour l'attribution des paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz et des blocs de fréquences de 5 MHz en bandes 700 MHz et 900 MHz (1), exigible en quatre parts égales sur quatre ans ;
- le cas échéant, s'agissant de l'utilisation des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe, d'une part fixe d'un montant qui est déterminé par le résultat de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz, des enchères principales et de positionnement pour l'attribution des blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz (2), exigible en quatre parts égales sur quatre ans.

Le même article prévoit également que, le cas échéant, les redevances exigibles au titre de la période de prolongation de cinq ans de l'autorisation d'utilisation des fréquences 700 MHz, de l'autorisation d'utilisation des fréquences 900 MHz et de l'autorisation d'utilisation des fréquences 3,4 - 3,8 GHz seront fixées en tenant compte notamment des modifications des conditions d'utilisation notifiées par l'ARCEP au titulaire de l'autorisation et qu'elle sera communiquée au titulaire au moins deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation.
En second lieu, le projet de décret prévoit que les redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en Martinique et en Guadeloupe, se composent également d'une part fixe, indiquée dans le tableau ci-dessous, versée annuellement, d'un montant proportionnel à la quantité de fréquences attribuées pour l'année en cours, payable avant le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition des fréquences s'agissant d'une nouvelle attribution.

|Territoire|Prix par an par MHz
(bande 3,5 GHz uniquement)| |----------|------------------------------------------------------| |Guadeloupe| 333,75 € | |Martinique| 381,25 € |

Il convient en outre de rappeler que le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié prévoit déjà l'inclusion dans les redevances :

- d'une part variable versée annuellement, égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées ;
- s'agissant de l'utilisation des fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz en Martinique et en Guadeloupe, d'une part fixe, versée annuellement, d'un montant proportionnel à la quantité de fréquences attribuées pour l'année en cours, payable avant le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition des fréquences s'agissant d'une nouvelle attribution.

|Territoire|Prix par an par MHz
(hors bande 3,5 GHz uniquement)| |----------|-----------------------------------------------------------| |Guadeloupe| 1335,00 € | |Martinique| 1525,00 € |

(1) Respectivement prévues pour la Martinique et la Guadeloupe par les parties II.4.4, II.4.5 et II.4.6 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637 de l'ARCEP.
(2) Respectivement prévues pour la Martinique et la Guadeloupe par la partie II.3.4 et II.3.5 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637 de l'ARCEP.

4. Sur le projet d'arrêté

Selon l'article 1er du projet d'arrêté, le gouvernement prévoit de fixer les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe, conformément à l'annexe de la décision n° 2024-0637 prise en la matière par l'ARCEP le 21 mars 2024.
S'agissant des conditions d'attributions des fréquences dans la bande 700 MHz susmentionnées en Martinique et en Guadeloupe, l'article 4 du projet d'arrêté fixe à 0 euro le prix de réserve d'un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz attribué au cours des phases d'enchères principales de la procédure d'attribution des bandes 700 MHz et 900 MHz.
S'agissant des conditions d'attributions des fréquences dans la bande 900 MHz susmentionnées en Martinique et en Guadeloupe, l'article 5 du projet d'arrêté fixe à 0 euro le prix de réserve d'un bloc de 5 MHz duplex en bande 900 MHz attribué au cours des phases d'enchères principales de la procédure d'attribution des bandes 700 MHz et 900 MHz.
S'agissant des conditions d'attributions des fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz susmentionnées en Martinique et en Guadeloupe, les articles 2 et 3 du projet d'arrêté fixent à 0 euro les prix de réserve d'un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz attribué au cours de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz ainsi que le prix de réserve d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz attribué au cours de l'enchère principale sur les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz.
Les projets de décret et d'arrêté sont cohérents avec la structure et les modalités d'attribution prévues par l'ARCEP dans sa décision n° 2024-0637.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'ARCEP considère que ces projets de décret et d'arrêté permettent de mener la procédure d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences respectivement dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe dans des conditions équilibrées.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises et publié au Journal officiel de la République française.