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Annexe

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Article 7

Conditions de réutilisation des sites de démantèlement nucléaire

JORF n°0225 du 28 septembre 2023

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour l'achèvement des opérations de démantèlement

Résumé Le démantèlement doit être fini en 2041

Il est rétabli un article 4 ainsi rédigé :

« Art. 4. - Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2041. »

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Version 1

Il est rétabli un article 4 ainsi rédigé :

« Art. 4. - Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2041. »