Après en avoir délibéré le 6 juin 2023,
- Sur le contexte
L'ARCEP a adopté le 6 juin 2023 la décision n° 2023-1213 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences respectivement dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public.
Par courrier du 23 mai 2023, le directeur général des entreprises a saisi l'ARCEP pour avis sur un projet de décret et un projet d'arrêté permettant le lancement de la procédure d'attribution.
- Sur le cadre juridique
Le projet de décret dont est saisie l'ARCEP, conformément à l'article L. 36-5 du CPCE, a pour objet de définir, en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du même code, les modalités de calcul et de versement de la redevance qui sera due par les titulaires des autorisations d'utilisation de fréquences attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile à La Réunion dans les bandes 880 - 915 MHz et 925 - 960 MHz.
Les dispositions du projet de décret seront introduites dans le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'ARCEP.
Le projet d'arrêté dont est saisie l'ARCEP a, quant à lui, pour objet de définir, en application de l'article L. 42-2 du CPCE, les conditions d'attribution des autorisations d'utilisation des fréquences susmentionnées ainsi que les prix de réserve pour l'attribution de ces fréquences.
- Sur le projet de décret
L'article 1er du projet de décret prévoit que les redevances dues au titre des autorisations d'utilisation jusqu'au 23 mai 2037 des fréquences susmentionnées pour l'exploitation d'un réseau mobile se composent, le cas échéant, d'une part fixe d'un montant qui est déterminé par le résultat des enchères principales et de positionnement en bande 900 MHz à La Réunion (1), exigible en 4 parts égales sur quatre ans dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences.
Le même article prévoit également que, le cas échéant, la redevance exigible au titre de la période de prolongation de cinq ans sera fixée en tenant compte notamment des modifications des conditions d'utilisation notifiées par l'ARCEP au titulaire de l'autorisation et qu'elle sera communiquée au titulaire au moins deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation.
Il convient en outre de rappeler que le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié prévoit déjà l'inclusion dans les redevances :
- d'une part variable versée annuellement, égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées ;
- s'agissant de l'utilisation des fréquences en bande 900 MHz à La Réunion, d'une part fixe, versée annuellement, d'un montant proportionnel à la quantité de fréquences attribuées pour l'année en cours, payable avant le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition des fréquences s'agissant d'une nouvelle attribution.
- Sur le projet d'arrêté
Selon l'article 1er du projet d'arrêté, le gouvernement prévoit de fixer les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion, conformément à l'annexe de la décision n° 2023-1213 prise en la matière par l'ARCEP le 6 juin 2023.
S'agissant des conditions d'attribution des fréquences susmentionnées à La Réunion, l'article 2 du projet d'arrêté fixe à 0 euro le prix de réserve d'un bloc de 5 MHz duplex en bande 900 MHz, attribué au cours de la phase d'enchère principale (2).
Les projets de décret et d'arrêté sont cohérents avec la structure et les modalités d'attribution prévues par l'ARCEP dans sa décision n° 2023-1213.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'ARCEP considère que ces projets de décret et d'arrêté permettent de mener la procédure d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion dans des conditions équilibrées.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises et publié au Journal officiel de la République française.
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