Aux termes de l'article 56-1 de la loi du 30 septembre 1986, France Télévisions rend accessible aux personnes sourdes et malentendantes la totalité de ses programmes, à l'exception des messages publicitaires. Néanmoins, conformément au deuxième alinéa de cet article, le COM de la société prévoit un régime spécifique pour la chaîne d'information en continu franceinfo :, eu égard aux caractéristiques de la programmation du service. L'objectif 8 spécifique au COM de France Télévisions prévoit ainsi que ce service propose un volume quotidien de cinq heures de programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes au moyen d'un sous-titrage adapté. Cet objectif a été respecté en 2021 avec un volume quotidien de six heures. Ce résultat s'inscrit dans le cadre d'une politique ambitieuse en matière d'accessibilité qui, s'agissant du service franceinfo :, a conduit à un quadruplement de l'offre de programmes sous-titrés depuis 2019. Les plages horaires accueillant les émissions rendues accessibles aux personnes sourdes et malentendantes ont été définies par la société en concertation avec le Conseil National Consultatif des Personnes en Situation de Handicap. Par ailleurs, on relèvera l'investissement du groupe dans l'innovation en faveur de l'accessibilité : par exemple, l'expérimentation en 2022 d'une solution de sous-titrage automatique, afin d'atteindre à terme l'objectif de 100 % de programmes accessibles sur la chaîne franceinfo :.

Objectif 9 : Un plan de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique et au secteur culturel

L'objectif de soutien à création audiovisuelle prévoit deux indicateurs, l'un portant sur le financement de la création audiovisuelle et cinématographique, l'autre sur le nombre de spectacles diffusés en première partie de soirée sur les antennes de France Télévisions.

Le groupe déclare avoir investi 500 M€ dans la création audiovisuelle et cinématographique en 2021, soit un effort supplémentaire de soutien à la production de 18 M€, conformément à l'objectif fixé par le COM. Ce chiffre, ainsi que le respect des sous-quotas et des engagements par genres, seront analysés dans le rapport d'exécution du cahier des charges de France Télévisions.

L'objectif de soutien à la culture et au spectacle au travers de la diffusion d'au moins 52 spectacles en première partie de soirée, dont la liste a été transmise à l'Autorité, a également été respecté, l'Autorité ayant retenu 53 des 54 spectacles déclarés (22).

Par ailleurs, la modification de l'article 6 du cahier des charges souhaitée par le régulateur depuis de nombreuses années pourrait répondre aux constats effectués sur l'exposition insatisfaisante des spectacles vivants sur France Télévisions, proposés encore majoritairement la nuit.

L'Autorité relève toutefois qu'il subsiste un risque de concurrence interne ou du moins de dispersion des moyens et des énergies entre les différentes initiatives et projets lancés au même moment par le groupe, et notamment entre Culture Prime et Culturebox, même si les supports et les contenus de ces deux offres diffèrent.

(22) Un spectacle déclaré a été considéré comme relevant du genre du divertissement et non du spectacle vivant.