ANNEXE
À L'AVIS NO 2021-AV-0383 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 22 JUILLET 2021 SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NO 119 ET NO 120 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE SAINT-ALBAN-SAINT-MAURICE, EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ DE FRANCE - SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) ET SITUÉES SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES DE SAINT-ALBAN-DU-RHÔNE ET SAINT-MAURICE-L'EXIL (DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE)
Projet de décret modifiant le périmètre des installations nucléaires de base n° 119 et n° 120 de la centrale nucléaire de Saint-Alban-Saint-Maurice, exploitées par la société Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et situées sur les territoires des communes de Saint-Alban-du-Rhône et de Saint-Maurice-l'Exil (département de l'Isère)
NOR :

Publics concernés : Électricité de France (EDF) exploitant des installations nucléaires de base n° 119 et n° 120.
Objet : modification de périmètre des installations nucléaires de base n° 119 et n° 120 comportant les réacteurs n° 1 et n° 2 du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban-Saint-Maurice (département de l'Isère).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le périmètre des installations nucléaires de base n° 119 et n° 120.
Références : le présent décret modifie le décret du 12 novembre 1981 autorisant la création par Électricité de France deux tranches de la centrale nucléaire de Saint-Alban-Saint-Maurice, dans le département de l'Isère.
Ce texte, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legjfrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX du livre V ;
Vu le décret du 12 novembre 1981 autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Saint-Alban-Saint-Maurice dans le département de l'Isère ;
Vu la demande présentée le 14 octobre 2019 par la société EDF et le dossier joint à cette demande mis à jour le 27 janvier 2020 et le 2 juillet 2020 ;
Vu les observations de la société EDF en date du 10 février 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du XXX,
Décrète :

Article 1er

Le décret du 12 novembre 1981 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « fixé en trait continu sur le plan annexé au présent décret, constitue une installation nucléaire de base (1) » sont remplacés par les mots : « fixé sur le plan annexé au présent décret (1), constitue une installation nucléaire de base » ;
2° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).

Article 2

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
- à la préfecture de l'Isère, 12, place de Verdun, 38000 Grenoble.