Saisie pour avis, le 28 avril 2021, par la ministre de la transition écologique, d'un projet de décret modifiant le périmètre des installations nucléaires de base n° 119 et n° 120 ;

Considérant que ce projet de décret a pour objet l'intégration aux périmètres des installations nucléaires de base n° 119 et n° 120 de terrains où seront implantés de nouveaux équipements nécessaires à leur exploitation et qu'il permet la mise en cohérence de ces périmètres vis-à-vis des activités qui y seront exercées, conformément aux dispositions de l'article L. 593-3 et du 2° du II de l'article R. 593-26 du code de l'environnement ;

Considérant que ce projet de décret permet d'intégrer aux périmètres des installations nucléaires de base n° 119 et n° 120 des installations et des équipements existants nécessaires à leur exploitation, selon les principes exposés dans le guide de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 susvisé,

Rend un avis favorable au projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis.