JORF n°0281 du 3 décembre 2021

Avis n°2021-16 du 17 novembre 2021

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la requête en déclassification adressée à la ministre des armées le 20 septembre 2021 par Mme Myriam FILLAUD, vice-procureur au parquet national antiterroriste auprès du tribunal judiciaire de Paris, agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte sous le numéro P 16039000069 des chefs de crimes contre l'humanité, crime de génocide et crimes de guerre en Syrie et en Irak à compter de 2012 ;

Vu la demande d'avis adressée à la Commission le 22 octobre 2021 par Mme Florence PARLY, ministre des armées,

Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité extérieure) :

- note n° 79825 du 28 août 2015 à l'exception de la note de bas de page 2 en page 1, de la 2e phrase du 2e alinéa du commentaire et des deux tirets qui le suivent en page 2 et de l'avant-dernier alinéa de la même page (4 pages) ;
- note n° 81141 du 24 novembre 2015 à l'exception des mots entre parenthèses à la 5e ligne de l'encadré, de la 3e phrase du 3e alinéa et du 4e alinéa de cet encadré en page 1, des 6 premiers mots de la 4e ligne du 2e alinéa de la page·2, des 9 premiers mots et des 8e à 10e mots de la deuxième ligne de l'avant-dernier alinéa de cette même page, des 5e à 8e mots de la 2e ligne et des 2e à 8e mots de la dernière ligne du 2e alinéa de la page 3, des 2 dernières phrases de cette page, des 2 images et de leurs légendes en page 4, du 7e mot de la 2e ligne et de la dernière phrase de la page 5, en page 6, des 6 premiers mots, des 13e au 32e mots du 2e alinéa, des 2e au 17e mots de l'avant-dernière ligne du même alinéa, des 5 derniers mots de cet alinéa, des parties 4 et 5, de la dernière phrase du 61, de la note de bas de page 4 en page 12 et des pages 13 à 20 (21 pages) ;
- note n° 81682 du 27 novembre 2015 à l'exception en page 1 du texte suivant le tiret et des notes de bas de page, en page 2 du 1er alinéa, du 1er tiret sauf le début de la 3e phrase jusqu'à la première parenthèse fermante, le passage de la 4e phrase compris entre la 1re virgule et la parenthèse ouvrante et la fin de cette phrase suivant la parenthèse fermante, à l'exception également du passage entre parenthèses du dernier alinéa de la page 2, de même que du I en page 3 sauf le titre, du schéma, de la dernière phrase et de la note de bas de page en page 5 et des pages 6 à 8 (9 pages) ;
- note 100046 du 22 octobre 2018 sauf la note de bas de page en page 1, en page 2 des 8 premiers mots et de la 2e phrase du 1er tiret, des 9e, 10e et 11e mots de la 4e ligne du 2e tiret et de la dernière phrase du même tiret, du 3e tiret, du dernier alinéa et des notes de bas de page 2 et 3, en page 3 de la 1re phrase du 2e alinéa, des 3 premiers mots de la 2e phrase et des 2 dernières phrases du même alinéa, du dernier alinéa et des notes de bas de page 7 et 8 (5 pages).

A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.
Donne un avis défavorable à la déclassification de l'autre document communiqué par le ministère des armées.

Fait à Paris, le 17 novembre 2021.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle