JORF n°0144 du 23 juin 2021

Avis n°2021-12 du 9 juin 2021

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la requête en déclassification adressée le 16 mars 2021 à la ministre des armées par Mme Stéphanie TACHEAU, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris, agissant dans le cadre de l'information judiciaire ouverte notamment des chefs de crimes de guerre et d'actes de torture, sous les numéros de parquet 1917700232 et d'instruction JI JI904 20000001 ;

Vu la demande d'avis adressée le 3 juin 2021 à la commission par Mme Florence PARLY, ministre des armées,

Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité extérieure) :

- note n° 85245 du 23 mai 2016 sauf le 1er alinéa et la dernière phrase du 5e alinéa de la page 2, le dernier alinéa de la page 3 et la note de bas de page n° 7 (5 pages) ;
- note n° 87255 du 27 septembre 2016 sauf la note de bas de page n° 2, la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de la page 3 et la note de bas de page n° 6 (7 pages) ;
- note n° 88715 du 20 janvier 2017 uniquement pour les 3 premiers alinéas de l'encadré en page 1, la note de bas de page n° 1, les 2e à 5e alinéas de la page 5 sauf les 5e à 9e mots de la 1re ligne du 3e alinéa et la fin de la 1re ligne du 5e alinéa après « mouvements », le 22 en page 6 sauf la dernière phrase et les notes de bas de page n° 9 et 10, la page 25 sauf la 6e ligne du tableau et la note de bas de page n° 28.

A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.

1 version

Fait à Paris, le 9 juin 2021.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle