JORF n°0144 du 23 juin 2021

Avis n°2021-11 du 9 juin 2021

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu le jugement avant-dire droit rendu le 3 décembre 2020 par le tribunal administratif de Limoges sous le numéro 1800929, dans le cadre de l'examen d'un recours dirigé contre une décision de retrait d'habilitation au secret de la défense nationale ;

Vu la demande d'avis adressée le 12 mai 2021 à la Commission par M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur,

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Avis défavorable à la déclassification d'un document

Résumé La déclassification d'un document du ministère de l'intérieur a été refusée pour des raisons de sécurité.

Donne un avis défavorable à la déclassification du document communiqué par le ministère de l'intérieur.

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Fait à Paris, le 9 juin 2021.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle