La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense (Code de la défense : organisation des forces armées)Code de la défense : organisation des forces arméesLe Code de la défense organise les règles qui encadrent l'organisation et le fonctionnement des forces armées et de la sécurité nationale en France., notamment ses articles L. 2312-1 (Rôle de la Commission du secret de la défense nationale)Art. L.2312-1Rôle de la Commission du secret de la défense nationaleLa Commission du secret de la défense nationale est une autorité indépendante qui donne son avis sur la déclassification d'informations secrètes, à la demande des tribunaux ou des présidents de commissions parlementaires. à L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense)Art. L.2312-8Décision administrative suite à l'avis sur le secret défenseL'autorité administrative doit informer de sa décision (favorable, partiellement favorable ou défavorable) la juridiction ou le président de la commission parlementaire ayant demandé la déclassification d'informations classifiées, dans un délai de quinze jours après avoir reçu l'avis de la Commission du secret de la défense nationale. ;

Vu le jugement avant-dire droit rendu le 3 décembre 2020 par le tribunal administratif de Limoges sous le numéro 1800929, dans le cadre de l'examen d'un recours dirigé contre une décision de retrait d'habilitation au secret de la défense nationale ;

Vu la demande d'avis adressée le 12 mai 2021 à la Commission par M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur,

Fait à Paris, le 9 juin 2021.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle