ANNEXE B

EXEMPLE DE TARIFS BLOD RIP 1G QUI SEMBLENT DÉPOSITIONNÉS

Les tarifs du RIP 1G BLOD IRISE en Ile-de-France, dont le délégant est le Sipperec et le délégataire SFR Collectivités se situent nettement au-dessus des tarifs proposés par Covage.

| Frais récurrents mensuels HT par accès BLOD

avec garantie de temps de rétablissement en 4H, 7j/7, 24h/24| 10 Mbit/s| 100 Mbits/s| 1 Gbit/s| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|------------|---------| | Covage (19)

(offre BPE) | [SDAC] | [SDAC] | [SDAC] | | Irise (20)

(offre LAN to LAN) | 360 € | 480 € | 860 € |

Ce décalage observé sur les tarifs Irise, partagé par certains opérateurs acteurs du marché de détail, semble perdurer malgré la demande du délégant, qui semble au fait de la situation, comme l'illustre un extrait du rapport d'activité 2018 du Sipperec (21), rubrique réseau Irise :

" Fin 2018, au terme de plusieurs mois de négociations avec le délégataire, le SIPPEREC a décidé de prolonger la délégation de service public avec SFR, jusqu'en juillet 2025, contre l'engagement du délégataire de : […] baisser significativement les tarifs pour dynamiser l'activité commerciale […] "

(19) Source : Annexe 2 de la note transmise par les parties notifiantes aux services de l'ARCEP, comparatif marché du tarif des offres sur BLOD en 2019.

(20) Source : http://www.irise.fr/operateurs/, tarif des offres.

(21) Source : https://www.sipperec.fr/fileadmin/user_upload/publications/ra/SIPPEREC_RA2018_WEB_VDEF.pdf.