La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la requête en déclassification transmise à la ministre des armées le 23 septembre 2019 par M. Richard FOLTZER et Mme Nathalie MALET, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour association de malfaiteurs criminelle et tentatives d'assassinats sur personnes dépositaires de l'autorité publique, sous le numéro de parquet 17-034-000219 et d'instruction 2143/17/2 ;

Vu la demande d'avis adressée à la Commission le 28 janvier 2020 par Mme Florence PARLY, ministre des armées,

Fait à Paris, le 20 février 2020.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle