La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la demande d'avis adressée le 13 août 2019 par Mme Florence PARLY, ministre des armées ;

Vu le jugement avant-dire droit n° 1705089 en date du 13 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille demande à la ministre de communiquer après déclassification les motifs de la décision par laquelle a été refusée à M. N. l'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale,

Fait à Paris, le 19 septembre 2019.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle