La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de Mme Florence PARLY, ministre des armées, en date du 28 mai, reçue le 3 juin 2019, faisant suite à une requête en déclassification formulée le 27 novembre 2018 par M. Cyril PAQUAUX, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte notamment pour homicide volontaire sous les numéros de parquet 97346003447 et d'instruction 2225/14/65,

Fait à Paris, le 18 juillet 2019.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle