JORF n°0140 du 19 juin 2019

Donne un avis défavorable à la déclassification des documents qui ont été soumis à son avis par le ministre de l'intérieur, seule autorité administrative compétente pour décider de la déclassification ou du maintien de la classification de documents établis par la direction générale de la sécurité intérieure.


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Donne un avis défavorable à la déclassification des documents qui ont été soumis à son avis par le ministre de l'intérieur, seule autorité administrative compétente pour décider de la déclassification ou du maintien de la classification de documents établis par la direction générale de la sécurité intérieure.