La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, reçue le 21 mai 2019, faisant suite à deux jugements avant-dire droit du tribunal administratif de Paris des 7 décembre 2017 et 30 juillet 2018 ordonnant au ministre de l'économie et des finances, lequel a refusé le 2 février 2016 l'habilitation de Mme N. au secret de la défense nationale, de consulter la Commission du secret de la défense nationale afin que celle-ci rende un avis sur la déclassification des avis de sécurité émanant du ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité intérieure),
Donne un avis défavorable à la déclassification des documents qui ont été soumis à son avis par le ministre de l'intérieur, seule autorité administrative compétente pour décider de la déclassification ou du maintien de la classification de documents établis par la direction générale de la sécurité intérieure.
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Fait à Paris, le 5 juin 2019.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle