JORF n°0233 du 9 octobre 2018

Avis n°2018-13 du 20 septembre 2018

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2318-8 ;

Vu la lettre de saisine de Mme Florence PARLY, ministre des armées, en date du 11 septembre 2018 faisant suite à un jugement avant-dire droit rendu par le tribunal administratif de Toulon le 25 juin 2018 à la demande de M. Nidhal BEN ALOUJ qui conteste le refus d'habilitation qui lui a été opposé,

Donne un avis défavorable à la déclassification du document communiqué par le ministère des armées.

Fait à Paris, le 20 septembre 2018.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle