Donne un avis défavorable à la déclassification du document communiqué par le ministère des armées.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2318-8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme Florence PARLY, ministre des armées, en date du 11 septembre 2018 faisant suite à un jugement avant-dire droit rendu par le tribunal administratif de Toulon le 25 juin 2018 à la demande de M. Nidhal BEN ALOUJ qui conteste le refus d'habilitation qui lui a été opposé,
Donne un avis défavorable à la déclassification du document communiqué par le ministère des armées.
1 version
Fait à Paris, le 20 septembre 2018.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle