En vertu de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, par courrier reçu le 26 novembre 2018, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis.

Le projet d'arrêté du Gouvernement imposerait le recours à une seule norme de diffusion de la radio numérique terrestre en bande III, le DAB+, introduite dans le cadre réglementaire le 16 août 2013, alors que ce cadre prévoit, depuis l'origine, la possibilité d'utiliser la norme T-DMB.

Ces deux normes ont l'avantage d'être suffisamment proches l'une de l'autre pour que puissent coexister sur un même canal des services diffusés en T-DMB et des services diffusés en DAB+. Cet avantage demeure toutefois purement théorique puisque tous les éditeurs de services de radio autorisés et émettant effectivement dans la bande III s'appuient sur la norme DAB+.

Le conseil avait également constaté en 2016 qu'aucun service de radio diffusé en Europe n'avait retenu la norme T-DMB pour sa diffusion. Ce constat demeure d'actualité alors que le déploiement de réseaux d'émetteurs compatibles avec la norme DAB+ a significativement progressé dans nombre de pays européens, dont plusieurs aux frontières de la France.

Dance ce contexte, la modification envisagée de l'arrêté du 3 janvier 2008 constituera un signal positif important permettant de remettre le cadre réglementaire en cohérence avec la réalité française et européenne, et sur lequel le conseil s'appuiera pour gérer de manière optimale le spectre des fréquences utilisées pour la diffusion de la radio numérique terrestre.

A l'inverse, maintenir en l'état le cadre réglementaire, qui ouvre la possibilité d'utiliser l'une ou l'autre de ces normes, présenterait de nombreux inconvénients.

En premier lieu, ce maintien serait source de complexité inutile et de perplexité chez les éditeurs des services de radio. En effet, même si, dans les faits, la radio numérique terrestre est diffusée exclusivement en DAB+, le conseil ne peut, sur le fondement de l'arrêté actuel, restreindre les appels aux candidatures à cette seule norme. Dès lors, les six appels qu'il a lancés depuis le 1er juin 2016 prévoient la possibilité d'utiliser la norme DAB+ ou la norme T-DMB ; il en résulte une incertitude sur le nombre de services par multiplex et, par conséquent, sur les estimations des coûts de diffusion. Le conseil a pu constater, au travers des consultations qu'il a menées et des réunions publiques qu'il a animées dans le cadre de ces appels, que cette incertitude rendait plus complexe l'élaboration du paysage radiophonique numérique et la participation des éditeurs à celui-ci. Or le déploiement de ce mode de diffusion complémentaire à la FM représente une évolution stratégique du média radiophonique.

En deuxième lieu, le maintien du T-DMB pérenniserait la singularisation de la France sur un marché des récepteurs radio que les fabricants appréhendent à l'échelle européenne et non nationale. L'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur prévoit l'obligation d'intégration des normes de radio numérique terrestre dans les récepteurs radio dès que la diffusion atteindra au moins 20 % de la population française. Les fabricants de récepteurs s'interrogent donc sur la portée de ces dispositions dans un contexte où seule une des deux normes prévues par le cadre réglementaire est effectivement utilisée : le maintien de l'obligation d'intégrer le T-DMB renchérirait le coût des récepteurs sans aucun bénéfice pour les auditeurs. Il serait donc préjudiciable à l'adhésion des fabricants de récepteurs, comme du public, à ce projet. Le conseil note par ailleurs que la proposition de directive établissant le code des communications électroniques européen adoptée par le Parlement européen le 14 novembre 2018 se fixe notamment pour objectif d'améliorer l'interopérabilité des récepteurs de services de radio, en permettant notamment aux Etats membres d'exiger l'adoption de normes harmonisées pour certaines gammes de récepteurs : la mesure projetée par le Gouvernement s'inscrit pleinement dans ce mouvement.

En dernier lieu, le retrait envisagé du T-DMB rendra plus lisible, plus efficace et plus cohérente l'action des pouvoirs publics français et de l'autorité de régulation pour le déploiement de la radio numérique terrestre. Le conseil avait notamment appelé l'attention du Gouvernement en juillet 2016 sur le fait qu'un retrait de la norme T-DMB du cadre réglementaire serait de nature à faciliter ce déploiement. Ce constat reste pleinement d'actualité, a fortiori après que, convaincu que le succès du DAB+ reposait sur un calendrier resserré et un déploiement d'abord focalisé sur les bassins de vie les plus importants, le conseil a adopté en décembre 2017 une nouvelle feuille de route volontariste pour le déploiement du DAB+.

En conclusion, la suppression envisagée de la référence à la norme T-DMB dans l'arrêté du 3 janvier 2008 constitue une étape importante et tout-à-fait positive du déploiement de la radio numérique terrestre, en prise avec la réalité des situations françaises et européennes, et contribuera à son succès en France.

Le conseil émet donc, après en avoir délibéré le 12 décembre 2018, un avis favorable au projet qui lui a été soumis.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.