JORF n°0056 du 8 mars 2018

Avis n°2018-03 du 15 février 2018

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine en date du 9 février 2018 par laquelle Mme Florence PARLY, ministre des armées, demande à la commission de donner son avis sur les suites à donner à une requête en déclassification formulée le 25 octobre 2017 par M. Dimitri DURIEUX, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, chargé d'une information judiciaire ouverte des chefs de tentative d'extorsion et d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle aggravées sous le numéro de parquet 1709500101 et le numéro d'instruction 9/17/31,

Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants relevant de la direction générale de la sécurité extérieure :

- compte rendu du 14 mars 2016 à l'exception de l'identité citée à la dernière ligne du 2e paragraphe du V, et de ses répétitions au VI (2 pages) ;
- note du 6 juillet 2016 (1 page) ;
- note du 10 avril 2017 à l'exception de la 1re identité citée et de sa répétition, de la 4e identité citée dans la première page et répétée dans les mentions manuscrites figurant sur cette page et à l'exception du passage entre parenthèses aux 1re et 2e lignes de la page 2 (2 pages) ;
- planches photographiques non datées (14 pages).

A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.

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Fait à Paris, le 15 février 2018.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle