Le Conseil souhaite attirer l'attention sur le fait que le rapport d'exécution du COM 2016-2020 de France Médias Monde présente une version « retraitée » de l'indicateur des charges de personnel figurant dans le COM 2016-2020.
Dans le COM 2016-2020, la valeur-cible assignée aux charges de personnel (sur la base d'une croissance moyenne de 1,5 %) s'établit pour 2016 à 138,5 M€. Dans le rapport d'exécution du COM 2016-2020, cette valeur-cible est désormais de 137,5 M€, pour 2016, après retraitement par France Médias Monde (5).
Le rapport d'exécution du COM 2016-2020 précise le contenu de ce retraitement. Ainsi, les charges de personnel figurant dans les comptes sociaux de France Médias Monde s'élèvent en 2016 à 140,4 M€, contre 135,5 M€ en 2015, soit une progression de 3,6 %, excédant très largement l'objectif pluriannuel de 1,5 % fixé par le COM. Le groupe précise que ces charges comportent des coûts non récurrents « qu'il convient de neutraliser […] afin d'avoir une évolution de la masse salariale d'une année à l'autre sur une base strictement comparable ». En particulier, il s'agirait d'exclure les frais et transactions associés aux départs ou aux litiges, « compte-tenu de leur évolution erratique d'une année sur l'autre » et de réintégrer des charges liées à l'accord d'entreprise qui auraient été anticipées en 2014 et donc non prises en compte dans les charges de personnel de 2015.
Une fois neutralisés ces coûts non récurrents, la progression des charges de personnel n'est plus de 3,6 % mais seulement de 1,9 %, selon France Médias Monde.
Le Conseil ne dispose pas des éléments permettant de juger de la pertinence de cette modification de l'indicateur du COM 2016-2020 destiné à mesurer la maîtrise de la masse salariale. Il suggère que les éventuels changements ou retraitements apportés aux indicateurs du COM 2016-2020 fassent l'objet d'un accord du contrôle général économique et financier, à l'image de la démarche entreprise par France Télévisions lors de la présentation du rapport d'exécution de son COM 2016-2020.
Par ailleurs, le COM 2016-2020 prévoyait la mise en place d'un suivi du recours à l'emploi non permanent. Le COM précédent n'avait en effet pas permis de réduction du volume de salariés non-permanents (de 498 en 2012 à un objectif de 353 en 2015, contre une réalisation de 498). A ce titre, la part des emplois non permanents, indicateur de suivi retenu par le COM, diminue sensiblement depuis 2013 et s'établit à 27,3 % en 2016, contre 27,5 % en 2015 (27,6 % en 2014 et 30,5 % en 2013). Néanmoins, les emplois non permanents continuent de progresser légèrement en volume (de 498 en 2015 à 502 en 2016 (6)). De plus, comme l'a fait observer le Conseil dans son bilan quadriennal des résultats de la société France Médias Monde pour la période 2012-2015, le taux d'emplois non permanents demeure nettement plus élevé à France Médias Monde que dans l'audiovisuel public en général.

- La mise en place de l'accord d'entreprise

France Médias Monde a signé le 31 décembre 2015 un accord d'entreprise qui unifie les régimes sociaux de France 24, de RFI et de MCD, notamment en harmonisant la durée de travail et les conditions de rémunération. Cet accord conduit à relever la durée de travail des collaborateurs de RFI et de MCD, en contrepartie d'une hausse de leur salaire, et à abaisser la durée de travail des salariés de France 24. Le COM 2016-2020 demande à France Médias Monde d'appliquer les dispositions relatives au nouvel accord d'entreprise et de veiller à leur transposition dans ses systèmes d'information.
Un avenant à l'accord d‘entreprise a été signé en décembre 2016 afin de préciser la nomenclature des emplois et des rémunérations. Sa transposition dans le système d'information des ressources humaines s'est opérée le 1er janvier 2017. Cependant, si pour RFI et MCD la nouvelle durée du travail est bien entrée en vigueur en 2017, pour France 24 la baisse du temps de travail n'a pas encore été appliquée dans son intégralité dès lors qu'elle exige la mise en place du nouveau régime de vacation. Ce régime, plus favorable puisqu'il prévoit un allégement des vacations les plus pénibles, a en effet vu sa mise en œuvre reportée à début 2018.
L'harmonisation des statuts des salariés issus de différentes entreprises fusionnées au sein de France Médias Monde s'est opérée dans le respect du principe de l'avantage individuel acquis, les salariés ayant le choix d'opter pour le nouveau régime. De plus, une approche individualisée de l'adaptation des contrats de travail au nouvel accord d'entreprise a été privilégiée. Pour autant, un mouvement social a été déclenché le 15 juin 2017 par une partie du personnel de France 24 en raison de désaccords concernant certaines modalités d'application de l'accord d'entreprise. Le groupe a répondu à ce mouvement social en précisant la lecture de l'accord d'entreprise. Un second mouvement s'est traduit par une cessation de travail les 24 et 25 juin de certains correspondants de RFI qui entendaient attirer l'attention sur les conditions de travail des salariés non permanents, salariés dont le COM 2016-2020 prévoit la réalisation d'un suivi de l'effectif, comme évoqué en partie précédente. En réponse, la direction du groupe a ouvert des négociations portant sur la situation des pigistes, des correspondants à l'étranger et des intermittents, qui ont permis une augmentation sensible de certains barèmes de prestations.
France Médias Monde s'était également engagée à déployer en 2017 un système d'information des ressources humaines unifié pour l'ensemble du groupe et un outil de planification optimisant la gestion des congés et le recours à l'emploi non permanent. Ces outils ont effectivement été déployés en 2016 pour la planification des congés du personnel de l'antenne et en janvier 2017 pour le nouveau système d'information, dans une version provisoire qui ne sera totalement stabilisée qu'en début d'année 2018.

- Les engagements en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et en matière de diversité

La présence des femmes en interne
Le Conseil encourage France Médias Monde à poursuivre le travail engagé concernant la question de l'égalité entre les femmes et les hommes dans ses instances de gouvernance et dans la gestion de ses effectifs. Il relève également la mise en place d'une politique volontariste en matière de réduction des écarts salariaux lors des augmentations annuelles (Indicateur n° 8 - La parité au sein de FMM).
La diversité dans les ressources humaines
Le Conseil note, en premier lieu, des initiatives de France Médias en faveur de l'intégration des travailleurs handicapés. Sa politique en la matière a été formalisée et se compose de cinq grands axes : l'accueil des stagiaires et alternants en situation de handicap, le recrutement, l'intégration et le maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap et enfin le soutien du milieu adapté et protégé et de l'emploi indirect. Dans ce cadre, un nouveau partenariat avec « Objectif Emploi » sur l'accompagnement d'étudiants en situation de handicap a été mis en place. France Médias Monde est signataire de la Charte du 11 février 2014 élaborée par le CSA, visant à favoriser la formation et l'insertion professionnelles des personnes handicapées dans le secteur de la communication audiovisuelle. Deux journalistes pigistes ont été recrutés dans ce cadre en 2016.
Le Conseil note également que d'autres actions ont été initiées par France Médias Monde en matière de ressources humaines : le groupe évoque la signature d'une série de partenariats renforçant son engagement en matière d'égalité des chances. Ainsi, France Médias Monde a renouvelé son partenariat avec l'association « Passeport Avenir » permettant aux salariés de parrainer pendant une année des jeunes issus de milieux défavorisés. En 2016, 22 tuteurs se sont engagés dans ce programme. Le Conseil relève également le travail important de France Médias Monde afin de favoriser l'insertion des jeunes. Au 31 décembre 2016, 42 jeunes en alternance, dont 21 en contrats de professionnalisation et 21 en contrats d'apprentissage, ont été recrutés.
Le Conseil encourage le groupe à poursuivre ses efforts en matière de promotion de la diversité sociale et culturelle.

- Des investissements stabilisés, une capacité d'autofinancement en progression

Le rapport d'exécution du COM 2016-2020 pour l'année 2016 ne comportant pas de données sur les investissements du groupe et sa capacité d'autofinancement, le Conseil s'est référé au rapport de gestion de France Médias Monde pour l'exercice 2016.
En 2014 et 2015, les besoins d'investissement du groupe, qui s'élevaient respectivement à 13,6 M€ et à 9,1 M€, n'étaient pas couverts par la capacité d'autofinancement (évaluée à 3,4 M€ en 2014 et 6,7 M€ en 2015 (7)). En 2016, avec 7,5 M€, la capacité d'autofinancement couvre les besoins d'investissement de 6,5 M€. Conformément à la prévision du COM 2016-2020, une diminution des investissements et une amélioration de l'autofinancement peuvent ainsi être observées. Cependant, comme le précise France Médias Monde dans le rapport d'exécution du COM 2016-2020, les charges liées aux investissements demeurent en progression (dotations aux amortissements de 5,4 M€ en 2015 à 6,5 M€ en 2016, soit + 19,5 %).

Objectif 2 : « maîtriser les équilibres budgétaires »

- La nécessaire poursuite de l'engagement de transparence

France Médias Monde s'était engagée dans le cadre du précédent COM 2013-2015 à moderniser son processus d'achat en créant un service d'audit et de contrôle interne et en se dotant d'une commission des marchés. Le Conseil, dans son bilan quadriennal des résultats de la société France Médias Monde pour la période 2012-2015, a proposé que cet effort soit accentué, s'agissant en particulier des procédures de marché et de l'information du contrôle général économique et financier.
A cet égard, le COM 2016-2020 engage l'entreprise dans une démarche d'amélioration continue de ses outils de gestion, notamment en renforçant sa gestion des achats et des marchés publics, en précisant les règles applicables à certains marchés et en demandant la réalisation d'un audit avant 2020.
La création d'une cellule des achats est ainsi intervenue en juillet 2017, et un nouveau guide des achats, précisant les dispositions applicables aux marchés inférieurs aux seuils européens, sera édité par cette entité au début de l'année 2018. Un audit des modalités de mise en concurrence des marchés a par ailleurs été présenté au comité d'audit du Conseil d'administration du 26 janvier 2017.
L'entreprise s'est également engagée à poursuivre ses efforts en termes de transparence financière et d'information des instances de gouvernance. Si l'engagement du COM 2016-2020 qui prévoit de fournir une information financière distinguant la nature des charges a été rempli, celui de « veiller à la stabilité des périmètres d'un exercice à l'autre » semble pouvoir être mieux respecté. Ainsi, bien que les changements de périmètre des indicateurs financiers ou comptables soient parfois motivés par des enjeux de pilotage de l'entreprise et documentés dans le rapport de gestion, il semble que des efforts puissent encore être accomplis sur ce point. A titre d'exemple, peut être cité le changement de périmètre du plan d'affaires du COM 2016-2020 intervenu dès 2016 (8) ou le retraitement de l'indicateur de frais de personnel déjà évoqué.

- Des ressources propres limitées mais en légère croissance en 2016

Les ressources propres sont composées des revenus publicitaires et des autres recettes commerciales, constituées essentiellement d'échanges de marchandises, de recettes perçues sur la commercialisation de droits et de prestations de formation.
Le COM 2016-2020 fixe un objectif de progression des ressources propres de 1,1 M€ (+15 %) à l'horizon 2020, qui tient compte des freins à la commercialisation d'espaces publicitaires sur les chaînes d'information. Pour 2016, le volume de ressources à atteindre était fixé à 8,2 M€. Cet objectif a été pleinement tenu. Les recettes publicitaires nettes s'élèvent à 3,9 M€, en augmentation de 3,4 % par rapport à 2015 (9), RFI ayant réalisé une année publicitaire très favorable (+25 %) qui compense la baisse de France 24 (-6,4 %). Les autres ressources propres, avec 4,31 M€, progressent assez modérément (+2,0 %), le lancement des nouvelles activités (franceinfo:, Mashable France) ne générant pas de chiffre d'affaires.
Cependant, ces ressources propres demeurent très modestes puisqu'elles représentent moins de 5 % des produits d'exploitation du groupe, taux le plus faible parmi les groupes audiovisuels publics français (10). Le groupe attribue cette situation à l'étroitesse du marché publicitaire international.

Indicateur n° 9 - Evolution des ressources propres

| M€ |2015
Réel|2016
réel|2016
Objectif COM|2020
Objectif COM| |------------------|---------------|---------------|-----------------------|-----------------------| |ressources propres| 7,9 | 8,2 | 8,2 | 9,0 | | | | | | |

Source : France Médias Monde, rapport d'exécution du COM 2016-2020 pour 2016