La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 6 avril 2017 relative à la requête en déclassification en date du 18 janvier 2017 de Mme Sabine KHERIS, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire ouverte notamment des chefs « d'assassinats et tentatives d'assassinats », faits commis à Bouaké (Côte d'Ivoire) le 6 novembre 2004,

Fait à Paris, le 20 avril 2017.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle