JORF n°0106 du 5 mai 2017

Emet un avis défavorable à la déclassification du document n° 1 du scellé n° 11 constitué lors d'une perquisition faite le 3 août 2010 dans les locaux de la direction générale de la sécurité extérieure, dont le contenu est sans rapport possible avec l'objet de l'information judiciaire.


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Emet un avis défavorable à la déclassification du document n° 1 du scellé n° 11 constitué lors d'une perquisition faite le 3 août 2010 dans les locaux de la direction générale de la sécurité extérieure, dont le contenu est sans rapport possible avec l'objet de l'information judiciaire.