La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 3 mars 2017 relative à la demande de M. François MOLINS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, formulée le 19 décembre 2016 dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte pour « abus de confiance, recel et complicité de ce délit » à la suite d'une plainte déposée le 25 août 2016 par la société DCNS,

Fait à Paris, le 20 avril 2017.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle