Après en avoir délibéré le 16 mars 2017,
Conformément à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).
L'ARCEP accueille favorablement les dispositions du projet de texte visant à modifier les attributions de la bande 1 452 - 1 492 MHz en Région 1 et 2 au sens de l'UIT-R.
Ces modifications permettent en effet de prendre en compte les dispositions de la décision de la Commission européenne 2015/750 du 8 mai 2015 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 1 452 - 1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques.
Le projet d'arrêté prévoit que l'ARCEP devienne affectataire, à titre exclusif, de l'ensemble de la bande 1 452 - 1 492 MHz. Cela rendra possible l'utilisation de fréquences complémentaires pour les réseaux mobiles, afin de répondre à la croissance du trafic de données et de renforcer les performances des services offerts aux utilisateurs.
Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.