La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu l'article 56-4 du code de procédure pénale ;

Vu la lettre de saisine de M. Jean-Pierre JOUYET, secrétaire général de la Présidence de la République, en date du 3 août 2016, relative à la demande en déclassification en date du 23 juin 2016, formulée par M. Serge TOURNAIRE et Mme Aude BURESI, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte notamment pour « entrave (à des) investigations », « atteintes au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique » et « compromission du secret de la défense nationale »,

Fait à Paris, le 15 septembre 2016.

Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte