Emet un avis favorable à la déclassification des rubriques n° 4 des documents suivants émanant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense :

- note n° RE 0059538 du 6 mai 2004 (date initiale) à l'exception du 111.3, du dernier paragraphe du IV, des éléments techniques, géographiques ou financiers du IV.1, du 1V.3, du passage du IV.5 commençant par « elle les conserve » et s'achevant par « au service », du passage du même IV.5 relatif à la date du 27 mai 2004 et du V ;
- note n° RE 0060328 du 23 juin 2004 (date initiale) à l'exception du 3.1, des quintes lignes du 3.2 commerçant par « rapports », du 3.5, des trois premières phrases et de l'avant-dernier paragraphe du 3.6, des 3.7 à 3.9, du 3.11 sauf le paragraphe commençant par « l'intéressé » et le paragraphe commençant par « ses activités » ;
- note n° RE 0060603 du 8 juillet 2004 à l'exception du renvoi 3 en page 2 (1 ligne) et du commentaire final (2 lignes) ;
- note n° RE0064987 du 4 mars 2005.

A l'exception des mentions à caractère technique ou interne dont la suppression est nécessaire à la protection des méthodes de travail du service.
Emet un avis défavorable à la déclassification des deux autres documents communiqués par le ministère de la défense dont, pour l'un d'entre eux, le contenu est sans rapport avec l'objet de la requête en déclassification.
La présidente de la commission consultative du secret de la défense nationale