JORF n°0280 du 3 décembre 2015

AVIS n°2015-15 du 19 novembre 2015

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, en date du 4 novembre 2015, à la suite d'une requête en déclassification en date du 3 juillet 2015 émanant de Mme Laurence LE VERT, premier vice-président du tribunal de grande instance de Paris, de Mme Nathalie POUX et de M. Christophe TEISSIER, vice-présidents au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte le 20 janvier 2015 à la suite des actes terroristes commis en France les 7, 8 et 9 janvier 2015 ;

Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la DGSI :
Note n° 1340532 du 3 mai 2010 (6 pages) ;
Note n° 1349362 du 17 juin 2010 : passage de la page 3 commençant par « A/S de Chérif Kouachi » (6 lignes) et passage de la page 7 commençant par « Il convient » (4 lignes) ;
Note n° 1352063 du 5 juillet 2010 (6 pages) sauf les 24 premières lignes écrites de la page 3 ;
Note n° 1356287 du 29 juillet 2010 (11 pages) ;
Note n° 1370419 du 21 octobre 2010 (6 pages) : les 5 lignes de la page 4 commençant par « Kouachi Chérif » ;
Note n° 1434698 du 5 décembre 2011 (2 pages) ;
Note n° 1439883 du 2 janvier 2012 (5 pages) ;
Note n° 1450329 du 23 février 2012 (3 pages) ;
Note n° 1453151 du 12 mars 2012 (16 pages) : les pages 9 à 12 et la conclusion en page 15 et 16 ;
Note n° 1458746 du 11 avril 2012 (3 pages) ;
Note n° 1458876 du 11 avril 2012 (2 pages) ;
Note n° 1461533 du 25 avril 2012 (4 pages) sauf les 6 lignes écrites de la page 3 commençant par le mot : « Premier » ;
Note n° 1463660 du 11 mai 2012 (20 pages) : le A du II (pages 2 à 9) ;
Note n° 1464653 du 16 mai 2012 (4 pages) ;
Note n° 1467901 du 31 mai 2012 (7 pages) : la page 3 sauf les 7 dernières lignes ;
Note n° 1468053 du 1er juin 2012 (5 pages) ;
Note n° 1478120 du 12 juillet 2012 (3 pages) ;
Note n° 1486640 du 31 août 2012 (2 pages) ;
Note n° 1486944 du 3 septembre 2012 (3 pages) ;
Note n° 1494592 du 12 octobre 2012 (3 pages) ;
Note n° 1494615 du 12 octobre 2012 (3 pages) ;
Note n° 1494635 du 15 octobre 2012 (3 pages) ;
Note n° 1497606 du 26 octobre 2012 (4 pages) ;
Note n° 1505860 du 11 décembre 2012 (3 pages) ;
Note n° 1508045 du 27 décembre 2012 (5 pages) ;
Note n° 1508886 du 4 janvier 2013 (3 pages) ;
Note n° 1509824 du 9 janvier 2013 (13 pages) : le A du II (de la page 2 à la page 4) ;
Note n° 1515805 du 12 février 2013 (7 pages) : les 19 lignes écrites commençant par « Coulibaly » en page 3 ;
Note n° 1520831 du 28 février 2013 (7 pages) : les 3 et 4 du II sur les pages 3 à 5 ;
Note n° 1538659 du 11 juin 2013 (3 pages) : sauf les deux dernières lignes du III ;
Note n° 1542515 du 3 juillet 2013 (4 pages) : sauf le dernier paragraphe du III ;
Note n° 1542937 du 4 juillet 2013 (6 pages) ;
Note n° 1549234 du 8 août 2013 (8 pages) ;
Note n° 30360569 du 3 mars 2014 (2 pages) ;
Note n° 30426430 du 29 juillet 2014 (7 pages) : la dernière ligne de la page 2 et les 26 premières lignes écrites de la page 3 ;
Note n° 30451245 du 26 août 2014 (3 pages) ;
Note CD/DGSI/N° 233 du 7 janvier 2015 (4 pages) ;
Note CD/DGSI/N° 314 du 8 janvier 2015 (5 pages) ;
Note CD/DGSI/N° 414 du 9 janvier 2015 (2 pages) ;
Note CD/DGSI/N° 512 du 9 janvier 2015 (1 page) ;
Note CD/DGSI/N° 764 du 15 janvier 2015 (2 pages).
A l'exception des mentions dont la suppression est nécessaire pour protéger l'efficacité des procédures et des méthodes de travail du service.
Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 19 novembre 2015.

Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte