JORF n°0251 du 29 octobre 2015

AVIS n°2015-13 du 15 octobre 2015

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 6 octobre 2015, à la suite d'une demande en déclassification en date du 19 août 2015 émanant de Mme Caroline CHARPENTIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, dans le cadre de la procédure ouverte des chefs « d'introduction frauduleuse sur un terrain militaire, en l'espèce le 4e régiment du matériel de Miramas, et vol en bande organisée sur l'emprise militaire » commis le 6 juillet 2015,

Emet un avis favorable à la déclassification des 5 pages numérotées 1 à 5/9 de « l'expertise technique » du service d'infrastructure de la défense n° 05/SID/CETID/BETPS/PIC/CD-SF du 5 février 2014, et un avis défavorable à celle des pages 6 à 9/9 de ce document dont le contenu est sans aucun rapport avec le site militaire concerné par les faits qui font l'objet de l'information judiciaire.
A l'exception, le cas échéant, des mentions purement techniques ou internes qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Emet un avis défavorable à la déclassification de l'autre document communiqué par le ministre de la défense.

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Fait à Paris, le 15 octobre 2015.

Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte