JORF n°0228 du 2 octobre 2015

Considérant que l'avis de la commission est sollicité sur l'éventuelle déclassification de documents qui ont été établis et classifiés postérieurement à la requête des magistrats ;
Est d'avis qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande, en l'état du dossier.


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Version 1

Considérant que l'avis de la commission est sollicité sur l'éventuelle déclassification de documents qui ont été établis et classifiés postérieurement à la requête des magistrats ;

Est d'avis qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande, en l'état du dossier.