La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, en date du 18 août 2015, faisant suite à la requête en déclassification qui lui avait été adressée le 4 décembre 2014 par Mme Laurence LE VERT, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, et M. Marc TREVIDIC, vice-président au même tribunal, tous deux chargés de l'information judiciaire ouverte à la suite de l'attentat commis le 8 mai 2002 à Karachi (Pakistan) ;
Considérant que l'avis de la commission est sollicité sur l'éventuelle déclassification de documents qui ont été établis et classifiés postérieurement à la requête des magistrats ;
Est d'avis qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande, en l'état du dossier.
1 version
Fait à Paris, le 17 septembre 2015.
Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte