JORF n°0030 du 5 février 2016

Avis n°2015-0697 du 11 juin 2015

AVERTISSEMENT Le présent document est un document confidentiel. Les données et informations protégées par la loi sont présentées de la manière suivante : [SDA]

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications, notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2015 portant modification à l'arrêté relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu le courrier en date du 6 janvier 2015 de la société Avanti Communications Group PLC, adressé à l'Agence nationale des fréquences et relatif à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 21,5° Est ;

Vu le courrier en date du 27 avril 2015 de l'Agence nationale des fréquences, reçu le 29 avril 2015 ;

Après en avoir délibéré le 11 juin 2015,

  1. Contexte de la demande d'avis

Le présent avis est émis conformément aux dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
L'Autorité, qui est affectataire de certaines des bandes de fréquences concernées par la demande d'Avanti Communications Group PLC, a été saisie par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) conformément à la procédure prévue au paragraphe I.2 de l'article L. 97-2 du CPCE.
L'avis de l'Autorité ainsi que l'autorisation éventuelle délivrée dans le cadre de l'article L. 97-2 du CPCE ne préjugent pas des décisions ultérieures de l'Autorité concernant l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du même code, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.

  1. Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
    2.1 Le système satellitaire

[SDA].

2.2 Les assignations de fréquences

Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande, concernent les fréquences 18,1-20,2 GHz, 27-27,5 GHz et 28,5-30 GHz.

  1. Analyse des fréquences dont l'Autorité est affectataire

Une partie des fréquences faisant l'objet de la demande d'Avanti Communications Group PLC d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences est affectée à l'ARCEP.

18,1-20,2 GHz en régions 1 et 2

La bande 18,1-19,7 GHz en régions 1 et 2 est affectée à l'Autorité pour les services fixe et fixe par satellite. L'autorisation sur le territoire français de ces services est soumise à coordination technique compte tenu de la réalisation de nombreuses liaisons d'infrastructure de forte ou moyenne capacité par les opérateurs de réseaux ouverts au public.
La bande 19,7-20,2 GHz en régions 1 et 2 est affectée à l'ARCEP à titre exclusif pour le service fixe par satellite.

27-27,5 GHz en région 2

L'ARCEP est affectataire de la bande de fréquences 27-27,5 GHz pour le service fixe par satellite et le service intersatellites en région 2, à statut égal avec d'autres affectataires pour d'autres services.

28,5-30 GHz en régions 1 et 2

L'ARCEP est affectataire de la bande de fréquences 28,5-30 GHz pour le service fixe par satellite en régions 1 et 2. Elle dispose d'un statut exclusif sur ces fréquences, à l'exception de la sous-bande 28,9485-29,2005 GHz en région 1.
La sous-bande 28,9485-29,2005 GHz en région 1 est attribuée à titre exclusif au ministère de la défense pour des services de Terre. Une utilisation de ces fréquences sur le territoire national pourrait au préalable nécessiter une modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences arrêté par le Premier ministre.

  1. Conclusion

L'Autorité émet un avis favorable à la demande d'autorisation portant sur des assignations de fréquences émise par la société Avanti Communications Group PLC, sous réserve des éléments susmentionnés.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 11 juin 2015.

Le président,

S. Soriano