JORF n°0055 du 6 mars 2015

AVIS n°2015-03 du 19 février 2015

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, en date du 10 février 2015, à la suite d'une requête en déclassification en date du 18 septembre 2014 émanant de M. René CROS, vice-président chargé de l'instruction, et de Mme Emmanuelle LEGRAND, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte à leur cabinet des chefs « de faux, recel de faux, usage de faux et publication de fausses nouvelles ».

Emet un avis favorable à la déclassification de tout ou partie des documents suivants émanant de la DGSI :

- la note du 12 décembre 2002 (2 pages) ;
- le passage de la page 5 de la note du 27 juin 2006 commençant par « Selon J… » (14 lignes écrites) ;
- la note du 16 mars 2009 (2 pages) ;
- la note du 19 septembre 2011 (2 pages) à l'exception du 5e paragraphe de la page 2 (3 lignes écrites) ;
- la note du 30 novembre 2011 à l'exception des 7 premiers paragraphes de la page 1 (18 lignes écrites) et du dernier paragraphe de la page 2 (5 lignes écrites) ;
- la note du 7 mai 2012 ;
- la note du 30 avril 2013 à l'exception du passage commençant en page 2 par « au mois de novembre » (14 lignes écrites) ;
- la note du 7 mai 2013 à l'exception du point 5 commençant en page 4 (13 lignes écrites) et du nota concernant le point 11 en page 7 (2 lignes écrites) ;
- la note du 10 mai 2013.

Dans tous les documents concernés, l'avis favorable s'entend comme excluant les mentions dont la suppression est nécessaire pour protéger les procédures et méthodes de travail du service.

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Fait à Paris, le 19 février 2015.

Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte