La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, en date du 3 décembre 2014, relative à la requête en déclassification en date du 22 octobre 2014 de M. David DE PAS, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information ouverte pour « l'assassinat en Centrafique, le 27 décembre 2008, de Me Nganatouwa GOUNGAYE-WANFIYO »,
Emet un avis favorable à la déclassification des notes suivantes émanant de la direction générale de la sécurité intérieure :
- note 0838/DDRI 38 du 10 mars 2009 (5 pages) ;
- note 0961/DDRI 38 du 18 mars 2009 (5 pages) ;
- note 1817/DDRI 38 du 22 mai 2009 (4 pages).
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère purement technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
1 version
Fait à Paris, le 18 décembre 2014.
Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte