Emet un avis favorable à la déclassification du rapport d'audit de sécurité du 27 novembre 2013 (9 pages) classifié « confidentiel défense spécial France ».
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JORF n°0253 du 31 octobre 2014
AVIS n°2014-07 du 16 octobre 2014
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de M. Manuel VALLS, Premier ministre, en date du 24 septembre 2014, à la suite d'une requête en déclassification en date du 8 septembre 2014 émanant de M. François MOLINS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de la plainte déposée par le directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour des faits susceptibles de constituer une compromission du secret de la défense nationale,
Fait à Paris, le 16 octobre 2014.
Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte