- Contexte de la demande d'avis
Le présent avis est émis conformément aux dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
L'Autorité, affectataire de certaines des bandes de fréquences concernées par la demande d'Eutelsat SA, a été saisie par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), par courrier reçu le 30 janvier 2014, conformément à la procédure prévue au paragraphe I-2 de l'article L. 97-2 du CPCE.
L'avis de l'Autorité ainsi que l'autorisation éventuelle délivrée dans le cadre de l'article L. 97-2 du CPCE ne préjugent pas des décisions ultérieures de l'Autorité concernant l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du même code, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.
- Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
2.1. Le système satellitaire
[SDA] .
2.2. Les assignations de fréquences
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande concernent les fréquences 17,7-20,2 GHz, 21,4-22 GHz et 27,5-30 GHz.
- Analyse des fréquences dont l'Autorité est affectataire
Une partie des fréquences faisant l'objet de la demande d'Eutelsat d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences est affectée à l'ARCEP.
17,7-20,2 GHz en régions 1 et 2 :
La bande 17,7-19,7 GHz en régions 1 et 2 est affectée à l'Autorité pour les services fixe et fixe par satellite. L'autorisation sur le territoire français de ces services est soumise à coordination technique compte tenu de la réalisation de nombreuses liaisons d'infrastructure de forte ou moyenne capacité des opérateurs de réseaux ouverts au public.
La bande 19,7-20,2 GHz en régions 1 et 2 est affectée à l'ARCEP à titre exclusif pour le service fixe par satellite.
21,4-22 GHz en région 1 :
La bande 21,4-22 GHz est affectée à l'ARCEP pour les services fixe et mobile à égalité de droit avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, affectataire du service de radiodiffusion par satellite visé par la présente demande d'exploitation d'assignation.
27,5-30 GHz en régions 1 et 2 :
L'ARCEP est affectataire de la bande de fréquences 27,5-30 GHz pour le service fixe par satellite. Elle dispose d'un statut exclusif, sauf sur deux sous-bandes (1) en région 1.
- Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable à la demande d'autorisation portant sur des assignations de fréquences émise par la société Eutelsat SA, au vu de l'analyse des fréquences dont l'ARCEP est affectataire.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et publié au Journal officiel de la République française.
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